 | Alphabet - 1794 - 130 pages
...citoyens de faire prononcer fur leurs differens par des arbitres de leur choix. 87. La décifion des arbitres eft définitive , fi les citoyens ne fe font pas réfervé le droit de réclamer. 88' II ya des juges de paix élus par les citoyens des arrondiflèmens determinés par la loi. 89. Ils... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...leur choix. 87. La décision de ces arbitres est définitive, si les citoyens ne se sont pas réservé le droit de réclamer. 88. Il ya des juges de paix élus par les citoyens des arrondissemens déterminés par la loi. 9o. Leur nombre et leur compétence sont réglés... | |
 | René Levasseur - 1829 - 838 pages
...choix. « 87. La décision de ces arbitres est définitive, si les citoyens ne se sont pas réservé le droit de réclamer. « 88. Il ya des juges de paix élus par les citoyens des arrondissements déterminés par la loi. « 89. Ils concilient et jugent sans frais. «... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1022 pages
...choix. 87. La décision de ces arbitres est définitive , si les citoyens ne se sont pas réservé le droit de réclamer. 88. Il ya des juges de paix élus par le» citoyens des arrondissemens déterminés par la loi. 89. Ils concilient et jugent sans frais.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...leur choix. 87. La décision de ces arbitres est définitive, si les citoyens ne se sont pas réservé le droit de réclamer. 88. Il ya des juges de paix , élus par les citoyens des arrondissements déterminés par la loi. 89. Ils concilient et jugent sans frais. 90.... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...leur choix. 87. La décision de ces arbitres est définitive, si les citoyens ne se sont pas réservé le droit de réclamer. 88. Il ya des juges de paix élus par les citoyens des arrondissements déterminés par la loi. 89. Ils concilient et jugent sans frais. 90.... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...leurs choix. 87. La décision de ces arbitres est définitive, si les citoyens ne se sont pas réservé le droit de réclamer. 88. Il ya des juges de paix élus parles eitoyens des arrondissemens déterminés par la loi. 89. Ils concilient et jugent sans frais.... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...choix. 87. La décision décès arbitres est définitive, si les citoyens ne se sont pas réservé le droit de réclamer. 88. Il ya des juges de paix élus par les citoyens des arrondissements déterminés par la loi. 89. Ils concilient et jugent sans frais. 90.... | |
 | Emile Acollas - Civil rights - 1877 - 546 pages
...leur choix. 87. La décision de ces arbitres est définitive, si les citoyens ne se sont pas réservé le droit- de réclamer. 88. Il ya des juges de paix élus par les citoyens des arrondissemens déterminés par la loi. 89. Ils concilient et jugent sans frais. 90. Leur... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 424 pages
...leur choix. 87. La décision de ces arbitres est définitive, si les citoyens ne se sont pas réservé le droit de réclamer. 88. Il ya des juges de paix élus par les citoyens des arrondissements déterminés par la loi. 89. Ils concilient et jugent sans frais. 90.... | |
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Il ne peut être porté aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer sur leurs différends par des arbitres de leur choix. 87. La décision de ces arbitres est définitive, si les citoyens ne se sont pas réservé le droit de réclamer.... 
