Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis de l'Amérique, Volume 5Buisson, 1793 - Constitutional history |
From inside the book
Results 1-4 of 4
Page 327
... facrés & inaliénables , afin que tous les ci- toyens , pouvant comparer fans ceffe les actes du gouvernement avec le but de toute inftitution fociale , ne X 4 Françoife . 327 Déclaration des droits de l'homme & du toyen,
... facrés & inaliénables , afin que tous les ci- toyens , pouvant comparer fans ceffe les actes du gouvernement avec le but de toute inftitution fociale , ne X 4 Françoife . 327 Déclaration des droits de l'homme & du toyen,
Page 332
... toyens . 18 . TOUT homme peut engager fes fervices , fon temps ; mais il ne peut fe vendre ni être ven- du . Sa perfonne n'est pas une propriété aliéna- ble . La loi ne reconnoît point de domefticité ; il ne peut exifter qu'un ...
... toyens . 18 . TOUT homme peut engager fes fervices , fon temps ; mais il ne peut fe vendre ni être ven- du . Sa perfonne n'est pas une propriété aliéna- ble . La loi ne reconnoît point de domefticité ; il ne peut exifter qu'un ...
Page 339
... toyens françois . 8 . IL nomme immédiatement fes députés . 9 . < ! - IL délégue à des électeurs le choix des admi- nistrateurs , des arbitres publics , des juges cri- minels & de caffation . 10 . IL délibère fur les loix . Des ...
... toyens françois . 8 . IL nomme immédiatement fes députés . 9 . < ! - IL délégue à des électeurs le choix des admi- nistrateurs , des arbitres publics , des juges cri- minels & de caffation . 10 . IL délibère fur les loix . Des ...
Page 343
... toyens qui ont droit d'y voter . 35 . LA Convocation fe fait , en ce cas , par la municipalité du lieu ordinaire du raffemblement . 36 . CES affemblées extraordinaires ne délibèrent des citoyens qu'autant que la moitié , plus un , qui ...
... toyens qui ont droit d'y voter . 35 . LA Convocation fe fait , en ce cas , par la municipalité du lieu ordinaire du raffemblement . 36 . CES affemblées extraordinaires ne délibèrent des citoyens qu'autant que la moitié , plus un , qui ...
Common terms and phrases
affemblées primaires affez affuré agens ainfi auffi auroient auroit autorité avoient avoit befoin c'eft C'eſt caufe Charles Charles IX Charles VII chef citoyens comte de Flandre confeil conferver conftitution courage couronne devoit efprits ennemis eſt états étoient étoit euffent eût facré fage fageffe faifoit falloit falut fang feconde fecours fécurité feigneur fein fembloit fentiment feroit feul fiècle filence fimple fociété foible foibleffe foient foit foldats fous fouvent fouveraineté François François Ier fuccès fuivi fujets funefte fur le trône fûreté fût gouvernement guerre habitans Henri Henri III Henri IV hommes jufqu'à juftice l'affemblée l'autorité l'état l'hiftoire laiffa législatif liberté loix lorfque Louis XVI Mably magiftrats malheur miniftre monarque n'avoit n'eft n'étoit nation nobleffe paffer paffions perfonne peuple plufieurs pofer pouvoir préfente prince proteftans puif puiffance puiffant raifon régent règne repréſentation république rois royale royaume s'eft s'étoient ſes ſon tion tout-à-coup toyens vaffaux vengeance
Popular passages
Page 339 - Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit; mais le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du Corps législatif.
Page 332 - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, — Y vit de son travail, — Ou acquiert une propriété, — Ou épouse une Française, — Ou adopte un enfant, — Ou nourrit un vieillard ; — Tout étranger enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, — Est admis à l'exercice des droits de citoyen Français.
Page 348 - Justice civile. 85. Le Code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la République. 86. Il ne peut être porté aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer sur leurs différends par des arbitres de leur choix.
Page 349 - Ils délibèrent en public. — Ils opinent à haute voix. — Ils statuent en dernier ressort, sur défenses verbales, ou sur simple mémoire, sans procédures et sans frais.
Page 348 - Il ne peut être porté aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer sur leurs différends par des arbitres de leur choix. 87. La décision de ces arbitres est définitive, si les citoyens ne se sont pas réservé le droit de réclamer. 88.
Page 342 - L'accusation des prévenus de complots contre la sûreté générale de la République; Tout changement dans la distribution partielle du territoire français; Les récompenses nationales. De la formation de la loi 56.
Page 326 - La loi ne reconnaît point de domesticité ; il ne peut exister qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. 19. Nul ne peut être...
Page 322 - ... droits sacrés et inaliénables, afin que tous les citoyens, pouvant comparer sans cesse les actes du gouvernement avec le but de toute institution sociale, ne se laissent jamais opprimer et avilir par la tyrannie; afin que le peuple ait toujours devant les yeux les bases de sa liberté et de son bonheur, le magistrat la règle de ses devoirs, le législateur; l'objet de sa mission. En conséquence il proclame en présence de l'Être suprême la déclaration suivante des droits de l'homme et...
Page 326 - Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 326 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.