Norsk retstidende, Volume 59

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Forlag af P.I. Hoppe, 1894 - Law
 

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Popular passages

Page 393 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
Page 386 - Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire français d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits chez l'étranger, sont un délit de la même espèce.
Page 386 - ART. 4. Néanmoins, la poursuite ne sera admise que sous l'accomplissement des conditions exigées relativement aux ouvrages publiés en France, notamment par l'article 6 de la loi du 19 juillet 1793.
Page 553 - are to be delivered unto order, or to his or their assigns, he or they paying freight, and all other conditions, or demurrage, if any, should be incurred for the said goods, as per the aforesaid charter party.
Page 386 - La contrefaçon, sur le territoire français, d'ouvrages publiés à l'étranger, et mentionnés en l'article 425 du code pénal, constitue un délit. ART. 2. Il en est de même du débit, de l'exportation et de l'expédition des ouvrages contrefaits. L'exportation et l'expédition de ces ouvrages sont un délit de la même espèce que l'introduction sur le territoire français d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits chez l'étranger.
Page 383 - Les Hautes Parties contractantes conviennent que, en attendant la conclusion d'une Convention spéciale, les ressortissants de chacun des Pays respectifs jouiront, dans l'autre, du traitement national en ce qui concerne la propriété littéraire, artistique et industrielle.
Page 391 - le Français se fait étranger en publiant hors de France la première édition de son ouvrage

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