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" Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles, le corps législatif est... "
Constitution républicaine, décrétée par la Convention nationale de France ... - Page 34
by France - 1793 - 53 pages
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...84. — Voyez nos Codes français (pag. 1264, L. 22 mars 1831, art. 1). Des conventions nationales. régulièrement formées, demande la révision de...tenu de convoquer toutes les assemblées primaires dela République, pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. — C. 3 sept. 1791, tit. vu....
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...115. Si dans la moitié des départcmcns, plus un , le dixième des assemblées primaires de cliacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision...tenu de convoquer toutes, les assemblées primaires d« la république, pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. 117. Klle ne s'occupe, relativement...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...Conventions nationales. 11 5. Si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. 116. La convention nationale est formée de Ja même manière que les législatures, et en réunifies...
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Collection des mémoires relatifs à la Revolution française, Volume 24

1825 - 416 pages
...conventions nationales. CXV. Si, dans la moitié des départemens plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. CXVL La Convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit...
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Collection des mémoires relatifs à la Révolution française, Volume 22

Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...conventions nationales. CXV. Si, danslamoitié des départemens plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées...primaires de la république pour savoir s'il ya lieu h une convention nationale. CXVI. La Convention nationale est formée de la même manière que les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 5

France - 1825 - 478 pages
...nationales. n5. Si, dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées prunaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande...le changement de quelques-uns de ses articles, le CorpsLégislatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la République , pour savoir...
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Histoire de la Convention nationale

Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 446 pages
...conventions nationales. CXV. Si, dans la moitié desdépartemensplusun, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...révision de l'Acte constitutionnel, ou le changement de quelcrues-uns de ses articles , le Corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaire?...
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Conspiration pour l'égalité, dite de Babeuf: suivie du procès auquel elle ...

Philippe Buonarroti - 1828 - 342 pages
..... • , : ART. n5. .k . Si dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées...révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques uns de ses articles , le corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires...
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Mémoires de R. Levasseur: (de la Sarthe) ex-conventionnel, ornés du portrait ...

René Levasseur, Francis Levasseur - France - 1829 - 458 pages
...plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demandait la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale (i). « li6 La convention nationale est formée de la même manière que les législatures , et en...
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Mémoires [ed. by A. Roche].

René Levasseur - 1829 - 838 pages
...plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demandait la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale (i). « 116 La convention nationale est formée de la même manière que les législatures , et en...
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