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munes et de leurs substituts, qui sont supprimés par ce décret, il y aura des agens nationaux spécialement chargés de requérir et de poursuivre l'exécution dés lois, ainsi que de dénoncer les négligences apportées dans cette exécution, et les infractions qui pourroient se commettre. Ces agens nationaux sont autorisés à se déplacer et à parcourir l'arrondissement de leur territoire, pour surveiller et s'assurer plus positivement que les lois sont exactement exécutées.

XV. Les fonctions des agens nationaux seront exercées par les citoyens qui occupent maintenant les places de procureurs-syndics de district, de procureurs des communes et de leurs substi à l'exception de ceux qui sont dans

tuts,

le cas d'être destitués..

XVI. Les agens nationaux attachés aux districts, ainsi que tout autre fonctionnaire public, chargé personnellement

par ce décret, ou de requérir l'exécution de la loi, ou de la surveiller plus particulièrement, sont tenus d'entretenir une correspondance exacte avec les comités de salut public et de sûreté générale. Ces agens nationaux écriront aux deux comités, tous les dix jours, en suivant les relations établies par l'article X de cette section, afin de certifier les diligences faites pour l'exécution de chaque loi, et dénoncer les retards et les fonctionnaires publics négligens et prévaricateurs.

XVII. Les agens nationaux attachés aux communes sont tenus de rendre le même compte au district de leur arrondissement, et les présidens des comités de surveillance et révolutionnaires entretiendront la même correspondance, tant avec le comité de sûreté générale, qu'avec le district chargé de les surveiller.

XVIII. Les comités de salut public et de sûreté générale sont tenus de dénonG

cer à la Convention les agens nationaux et tout autre fonctionnaire public chargé personnellement de la surveillance ou de l'application des lois, pour les faire punir, conformément aux dispositions portées dans le présent décret.

XIX. Le nombre des agens nationaux, soit auprès des districts, soit auprès des communes, sera égal à celui des procureurs-syndics de district et de leurs substituts et des procureurs de commune et de leurs substituts actuellement en exercice.

XX. Après l'épuration faite des citoyens appelés, par ce décret, à remplir les fonctions des agens nationaux, près les districts, chacun d'eux fera passer à la Convention nationale, dans les vingtquatre heures de l'épuration, les noms de ceux qui auront été ou conservés ou nommés dans cette place, et la liste en sera Lue à la tribune, pour que les membres

de la Convention s'expliquent sur les individus qu'ils pourront connoître.

XXI. Le remplacement des agens nationaux, près les districts, qui seront rejettés, sera provisoirement fait par la Convention nationale.

XXII. Après que la même opération aura été faite dans les communes, elles enverront, dans le même délai, une pareille liste au district de leur arrondissement, pour y être proclamée publi quement.

SECTION III.

Compétence des Autorités constituées. ART. I.er Le comité de salut public est particulièrement chargé des opérations majeures en diplomatie; et il traitera directement ce qui dépend de ces mêmes opérations.

II. Les représentans du peuple correspondront tous les dix jours avec le comité

de salut public. Ils ne pourront suspendre et remplacer les généraux que provisoirement, et à la charge d'en instruire, dans les vingt-quatre heures, le comité de salut public; ils ne pourront contrarier, ni arrêter l'exécution des arrêtés et des mesures de gouvernement pris par le comité de salut public; ils se conformeront, dans toutes leurs missions, aux dispositions du décret du six frimaire.

III. Les fonctions du conseil exécutif seront déterminées d'après les bases établies dans le présent décret.

IV. La Convention se réserve la nomination des généraux en chef des armées de terre et de mer. Quant aux autres officiers-généraux, les ministres de la guerre et de la marine ne pourront faire aucune promotion, sans en avoir présenté la liste ou la nomination motivées, au comité de salut pubic, pour être par lui acceptées ou rejetées. Ces deux minis

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