 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
.... La France pourra cependant devancer les payements échus au 1" février 1873, 1" mars 1874 et 1" mars 1875, par des versements partiels qui devront...avisera le Gouvernement allemand un mois d'avance. Art. 2. — Les dispositions du troisième alinéa de l'article 7 du Traité de paix du 10 mai 1871,... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...francs au 1" mars 1875. La France pourra cependant devancer les payements échus au 1er février 1873, 1" mars 1874 et 1er mars 1875, par des versements...avisera le gouvernement allemand un mois d'avance. ART. 2. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 7 du Traité de paix du 10 mai 1871, ainsi... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...mars 1874 et l«r mars 1875, par des versements partiels qui devront être d'au liioins cent million*, mais qui pourront comprendre la totalité des sommes...anticipé, le gouvernement français en avisera le gouverni'ment allemand un mois d'avanre. 2. Les dispositions du troisième alinéa de l'art. 7 du traité... | |
 | France - France - 1872 - 652 pages
...1876. La France pourra cependant devancer les payements échus au i" février 1878, i" mars 187^ et i" mars 1875, par des versements partiels qui devront...millions, mais qui pourront comprendre la totalité dos sommes dues aux époques susindiquées. SLTPI.KUKHT. Dans le cas d'un versement anticipé , le... | |
 | France - France - 1872 - 660 pages
...France pourra cependant devancer les payements échus au i" février 1870. i" mars 187^ et i" mars 1876, par des versements partiels qui devront être d'au...millions, mais qui pourront comprendre la totalité dos sommes dues ;iux cpoques susindiquéc'S. SLPPLKMKNT. Dans le cas d'un versement anticipé , le... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...indique clairement le principe et le« effets, • Notrt liberation Urntortalc, dit-Il, eil lié» Dans le cas d'un versement anticipé, le gouvernement...avisera le gouvernement allemand un mois d'avance. 2. Les dispositions du troisième alinéa de l'art. 7 du traité de paix du lu mai 1871, ainsi que... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...1876. La France pourra cependant devancer les payements échus au 1er février 1873, i"mars 187/1 et i" mars 1875, par des versements partiels qui devront...avisera le Gouvernement allemand un mois d'avance. ART. 2. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 7 du Traité de paix du 10 mai 1871, ainsi... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...France pourra cependant devancer les payements échus au 1° février 1878, i" mars 1874 et i"mars 1876, par des versements partiels qui devront être d'au...avisera le Gouvernement allemand un mois d'avance. 2. Les dispositions dn troisième alinéa de l'article 7 du Traité de paix du 10 mai 1871, ainsi que... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...pourra cependaet devancer les payements échus au 1° février i8~3, i" mars 187/1 et i"mars 1876, par des versements partiels qui devront être d'au...avisera le Gouvernement allemand un mois d'avance. ï. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 7 du Traité de paii du 10 mai 1871, ainsi... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...1876. La France pourra cependant devancer les payements échus au i" février 1878, i" mars 187^ et i" mars 1875, par des versements partiels qui devront...susindiquées. Dans le cas d'un versement anticipé , Je Gouvernement français en avisera le Gouvernement allemand un mois d'avance. 2. Les dispositions... | |
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France pourra cependant devancer les payements échus au 1" février 1873, 1" mars 1874 et 1" mars 1875, par des versements partiels qui devront être d'au moins cent millions, mais qui pourront comprendre la totalité des sommes dues aux époques susindiquées.... 
