 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...des États respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et...astreints à payer pour cette partie de la cargaison aucun droit de douane, sauf les frais de surveillance. ART. 7. — En cas d'échouemcnt ou de naufrage... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...des États respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et...réexporter, sans être astreints à payer , pour celte dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels,... | |
 | Baden (Germany) - 1845 - 654 pages
...règlements du pays, conserver à leur bord la partie de la cargaison, qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et...droits de douane, -sauf ceux de surveillance. Art. 9. Les navires appartenant à l'un des Etats du Zollverein , ou ceux de la Sardaigne, qui entrent en... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...destinée pour un autre port, soit du mime pays, soit d'un autre , et la réexporter sans èlre astreints a payer, pour cette partie de la cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance. ART. 10. Les navires de l'une des deux hautes parties contractantes, entrant eu relâche forcée dans l'un... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...pour un autre port, soit dn même pays , soit d'un antre , et la réexporter sans être astreints i payer, pour cette partie de la cargaison, aucuns droits de douane, sauf cenx de surveillance. ART. 10. Les navires de l'une des deux hautes parties contractantes, entrant... | |
 | Prussia (Kingdom) - Law - 1847 - 534 pages
...règlements du pays, conserver à leur bord la partie de la cargaison, qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et...aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance. Les bâtiments des deux Hautes Parties contractantes pourront égalelement, lorsqu'ils sont en charge,... | |
 | Europe - 1847 - 944 pages
...des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port , soit .du même pays, soit d'un autre , et la réexporter sans être astreints a payer pour cette partie de la cargaison aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance. ART.... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...parties contractantes , conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays soit d'un autre, et...droits de douane, sauf ceux de surveillance. ART. X. Les navires de l'une des deux hautes parties contractantes, entrant en relâche forcée dans l'un... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays, soit duo autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette partie de la cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance. ART. VI. Les navires de l'une des deux hautes parties... | |
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Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer... 
