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" ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 737
1876
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumes 5-10

France - Law - 1913 - 2000 pages
...ri est interdit au concwioflnaire, conformément à l'article i4 de la loi du ix> juillet i845, df1 faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de m«rrb»nd»"s par terre on per eau, sous quelque dénomination ou l'orme que ce puisse être, des...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...l'administration , il est interdit à la compagnie, sons les peines portées par l'article 4iQ du Code pénal , de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelques dénominations ou formes que ce puisseétre, desarrangements qui ne seraient pas également...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'article \à de la loi du iS juillet 1845, do 1b \- u9q{ U Ƒ > ; T X F윶[Q + y do marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que Ctj paisse être, des...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...concessionnaire, conformément à l'article i4 de la loi du 1 5 juillet i8j5, de faire directement on indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par tore on par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arranrements qui ne seraient...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888 - 1694 pages
...faire directement directement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises He on par eau , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être , des •ment s qui ne seraient pas consentis en faveur du toutes les entreprises desserti mêmes voies de...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889 - 336 pages
...l'administration supérieure, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du CP, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes autres entreprises « desservant les mêmes routes »; —...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 pages
...autorisation spéciale de l'administration supérieure-, interdii à la Compagnie du chemin de fer de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ue seraient pas consentis...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'article 14 de la loi du i5 juillet i«45, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...transport de voyageurs ou de marchandises par terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864 - 758 pages
...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'article i.'f de la loi du i5 juillet i«45. de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marcbandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...fer de Paris à Orléans, ni de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de ce genre, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements...
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