 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...la part qui (ni incombe dans ces dépenses. Chaque compagnie rachetée recevra, en outre, dans Je* l'eipiration de la concesti'in^selon l'article 36 du cahier des charges. L'Étal sera substitué envers... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...terme de comparaison. La compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, le1 remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai Gxé par l'article a, elle sera déchue... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en outre , dans les trois mois qui suivront...aurait droit à l'expiration de la concession , selon l'art. 4S ciaprès . Art. 48. A l'époque fixée pour l'expiration delà présente concession, et par... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. — La compagnie recevra en outre , dans les trois mois qui suivront...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 48 ciaprès. 48. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession et par le fait... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. L'Adjudicataire recevra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. W ci-après. Art. 49. A l'époque fixée... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...inférieur au produit wt de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. L'adjudicataire recevra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 4 7 ci-après. 47. A l'époque fixée... | |
 | Lyon (France) - 1846 - 556 pages
...inférieur au produit net de la dernière des sept années, prise pour terme de la comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'ari. 54. Ces remboursements représenteront la valeur de tous les objets mobiliers employés pour... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...inférieur £u produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra , en outre, dans les trois mois qui suivront...remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concessioû, selon l'article 6H ci-après. ART. C6. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente... | |
 | Lyon (France) - 1846 - 550 pages
...inférieur au produit net de la dernière des sept années, prise pour terme de la comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurai! droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 54. Ces remboursements représenteront... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...waggons ou voitures cellulaires employés au transprises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. Û7 ci-après. Ù7. A l'époque fixée... | |
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... à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie... 
