 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...celles de ces valeurs qui seraient nommât! ves on à ordre. Cette somme formera le cautionnement 3e l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie par...cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaui. Le dernier cinquième ne sera rendu qu'après leur entier achèvement En retour de cet avantage,... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...conformément au décret du 3i jw en bons du trésor, avec transfert au profit de ladite caisse de celles de c seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus au concessionnaire par i portionnellement à l'avancement des... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient...l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie par cinquièmes et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou a ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise....Elle sera rendue à la compagnie par cinquième et proporiionncllcment à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera rembourse qu'après... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...autres effets publics, ou valeurs acceptées par le préfet, avec transfert au profit du département de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme, qui formera le cautionnement de l'entreprise, peut être remplacée par une inscription hypothécaire,... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...rente sur l'état, soit en autres effets du trésor, avec transfert, au nom de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. G» Dans le cas de déchéance prévu par le second paragraphe de l'article 29 , et par dérogation... | |
 | France - 1835 - 966 pages
...juin 1825, soit en bons ou autres effets du trésor, avec transfert, au nom de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi, la Compagnie s'engage à porter à trois... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...nominale), en bons on autres effets du tre'sor, avec transferts, an profit île la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Le cautionnement sera maintenu en entier jusqu'après la re'ception des travaux des deux premières... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...nominale), en bons ou autres effets du Trésor, avec transfert au profit de la caisse des dépôts et consignations de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. 30. Si dans le délai d'une année, à dater de l'orJonnance de concession, le concessionnaire ne s'est... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...nominale), en bons ou autres effets du, Trésor, avec transfert au profil de la caisse de« dépôts et consignations de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. 30. Sí dans le délai d'une année, à dater de l'orJonnance de concession, le concessionnaire ne... | |
| |
IV., en numéraire ou en rentes sur l'État, calculées conformément à l'ordonnance du 19 janvier 1825, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui... 
