 En cas de guerre, l'Etat riverain neutre a le droit de fixer, par la déclaration de neutralité ou par notification spéciale, sa zone neutre au delà de six milles, jusqu'à portée du canon des côtes.  Cours de droit international public - Page 447by Frantz Despagnet - 1899 - 743 pagesFull view - About this book
 | Comparative law - 1896 - 1316 pages
...continu et séculaire n'ait consacré une largeur plus « grande. « Art. 4. — Kn cas do guerre. l'Etal riverain neutre a le droit < de fixer, par la déclaration...spéciale, sa zone neutre au delà de six milles, jusqu'à, portée « du canon des côtes. « Art. 5. - Tous les navires sans distinclion ont le droit de « passage... | |
 | Lodewijk Ernst Visser - Maritime law - 1894 - 364 pages
...largeur, à moins qu'un usage continu et séculaire n'ait consaeré une largeur plus grande. ART. 4. En cas de guerre l'Etat riverain neutre a le droit...spéciale, sa zone neutre au delà de six milles, jusqu'à portée du canon des côtes. AKT. 5. Tons les navires s>ans distinction ont le droit de passage inorlensif... | |
 | Lodewijk Ernst Visser - Maritime law - 1894 - 456 pages
...largeur, à moins qu'un usage continu et séculaire n'ait consacré une largeur plus grande. ART. 4. En cas de guerre l'Etat riverain neutre a le droit de fixer par la déclaration de neutralité on p;1r notification spéciale, sa zone nentre au delà de six milles, jusqu'à portée du canon des... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1894 - 466 pages
...continu et séculaire n'ait consacré une largeur plus grande. ART. 4. — En cas de guerre, l'État riverain neutre a le droit de fixer, par la déclaration de neutralité ou par notiftcation spéciale, su zone neutre au delà de sir milles, jusqu'à portée du canon des côtes.... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 678 pages
...largeur à moins qu'un usage continu et séculaire n'ait consacré une largeur plus grande. ART. 4. — En cas de guerre, l'Etat riverain neutre a le droit de fixer, par sa déclaration de neutralité ou par notification spéciale, sa zone neutre au delà de six milles... | |
 | Walther Schücking - International law - 1897 - 104 pages
...Innere des Landes erstrecken könnten, schneidet der Artikel IV der Resolution ab. Derselbe lautet: „En cas de guerre, l'Etat riverain neutre a le droit de fixer par la declaration de neutralité ou par notification speciale sa zone neutre au delä de six milles jusqu'ä... | |
 | Antonin Alibaux - Maritime law - 1901 - 264 pages
...largeur, à moins qu'un usage continu et séculaire n'ait consacré une largeur plus grande (art. \'), en cas de guerre, l'Etat riverain neutre a le droit...notification spéciale, sa zone neutre au delà de 6 m1lles jusqu'à portée de canon des côtes. Lors de la discussion des articles, M. de Martcns avait... | |
 | Vladimir Pappafava - Conflict of laws - 1901 - 128 pages
...continu et séculaire n' ait consacré une largeur plus grande. art. IV. En cas de guerre l' État riverain neutre a le droit de fixer par la déclaration...notification spéciale sa zone neutre au delà de six milles jusqu' à portée des canons des côtes. art. V. Tous les navires sans distinction ont le droit de... | |
 | Institute of International Law - International law - 1905 - 180 pages
...continu et séculaire n'ait consacré une largeur plus grande. ART. 4. — En cas de guerre, l'État riverain neutre a le droit de fixer, par 'la déclaration...spéciale, sa zone neutre au delà de six milles, jusqu'à portée du canon des côtes. ART. 5. — Tous les navires sans distinction ont le droit de passage... | |
 | Henry Bonfils - International law - 1905 - 952 pages
...et une zone plus étendue, jusqu'à portée du canon des cotes, qu'en cas de guerre l'Etat riverain a le droit de fixer par la déclaration de neutralité ou par une notification spéciale (V. Annuaire de l'institut, t. XIII. — V. aussi Desjardins, L'Institut... | |
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