 Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du Continent Africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant,...  Cours de droit international public - Page 438by Frantz Despagnet - 1899 - 743 pagesFull view - About this book
 | Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour...transit dans les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE Vil. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 36. Les puissances signataires du présent acte général... | |
 | Africa - 1884 - 734 pages
...à Berlin ont reconnu l'obligation d'assurer à l'avenir, dans les territoires occupés par elles, l'existence d'une autorité suffisante pour faire...transit dans les conditions où elle serait stipulée. La simple notification ne peut suffire, une occupation ne peut devenir effective que par l'accomplissement... | |
 | Société languedocienne de géographie - Geography - 1885 - 714 pages
...reconnaissent l'obligation d'assurer dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour...transit dans les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE VII. Dispositions générales. Art. 36. — Les puissances signataires du présent acte se... | |
 | Geography - 1885 - 956 pages
...reconnaissent l'obligation d'assurer dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain l'existence d'une autorité suffisante pour...transit dans les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE VII. Dispositions générales. Art. 36. •— Les puissances signataires du présent acte... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles sur les côtes du Continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour...acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce dans les conditions où elle serait stipulée. Un dernier commentaire fut donné à ces deux textes.... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...autorité suffisante 'pour faire observer la paix, rendre la justice, respecter les droits privés acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle aurait été établie. Proposition éventuelle de confondre les numéros 2 et 3 de la manière suivante... | |
 | Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...autorité suffisante pour faire observer la p.ùx, rendre la justice, respecter les droits privés acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle aurait été établie. Proposition éventuelle de confondre les numéros i et 1 de la maniere suivante... | |
 | Travers Twiss - Berlin West Africa Conference - 1885 - 28 pages
...reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour...les droits acquis et, le cas échéant, la liberté de commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée. » Je puis m'arrêter ici.... | |
 | Economics - 1886 - 992 pages
...reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour...transit dans les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE VII Dispositions générales. Art. 36. — Les puissances signataires du présent acte général... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 652 pages
...reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour...transit dans les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE VU. Dispositions générales. ARTICLE 36. Les puissances signataires du présent acte général... | |
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