 Pour les baies, la mer territoriale suit les sinuosités de la côte, sauf qu'elle est mesurée à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtes...  Cours de droit international public - Page 449by Frantz Despagnet - 1899 - 743 pagesFull view - About this book
 | Lodewijk Ernst Visser - Maritime law - 1894 - 456 pages
...côte, sauf qu'elle est mesurée à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie dans la partie la plus rapprochée de l'ouverture vers la...séculaire n'ait consacré une largeur plus grande. ART. 4. En cas de guerre l'Etat riverain neutre a le droit de fixer par la déclaration de neutralité on... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1894 - 466 pages
...côte, sauf qu'elle est mesurée à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie dans la partie la plus rapprochée de l'ouverture vers la...séculaire n'ait consacré une largeur plus grande. ART. '<. — En cas de guerre, l'État riverain neutre a le droit de fixer, par la déclaration de neutralité... | |
 | Lodewijk Ernst Visser - Maritime law - 1894 - 364 pages
...côte, sauf qu'elle est mesurée à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie ilans la partie la plus rapprochée de l'ouverture vers la...largeur, à moins qu'un usage continu et séculaire n'ait consaeré une largeur plus grande. ART. 4. En cas de guerre l'Etat riverain neutre a le droit de fixer... | |
 | Lodewijk Ernst Visser - Maritime law - 1894 - 356 pages
...vers la mer, oü l'écurt entre les deux cötes de la baie est de deuze milles marins de largeur, a moins qu'un usage continu et séculaire n'ait consacré une largeur plus grande. ART. 4. En cas de gnerre l'Etat riverain neutre a le droit do tixcr par la déelaration de neutralité ou... | |
 | Paul Godey - Maritime law - 1896 - 214 pages
...dans la partie la plus rapprochée de l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtés de la baie est de douze milles marins de largeur, à moins qu'un usage continuât séculaire n'ait consacré une largeur plus grande. ART. 4. — En cas de guerre, l'Etat... | |
 | Georges Bry - International law - 1896 - 542 pages
...côte, sauf qu'elle est mesurée à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie dans la partie la plus rapprochée de l'ouverture vers la mer , où l'écart entre les deux côtés de la baie est de 12 milles marins de largeur, à moins qu'un usage n'ait consacré une largeur... | |
 | Walther Schücking - International law - 1897 - 104 pages
...droite tirée en travers de la baie dans la partie la plus rapprochée de l'ouverture vers la mer, ou l'écart entre les deux côtes de la baie est de douze milles marins de largeur ä moins, qu'un usage continu et séculaire n'ait consacré une largeur plus grande. art. IV. En cas... | |
 | Vladimir Pappafava - Conflict of laws - 1901 - 128 pages
...droite tirée en travers de la baie dans la partie la plus rapprochée de l'ouverture vers la mer, ou l'écart entre les deux côtes de la baie est de douze milles marins de largeur à moins qu' un usage continu et séculaire n' ait consacré une largeur plus grande. art. IV. En cas de guerre... | |
 | Georges Bry - Conflict of laws - 1901 - 640 pages
...côte, sauf qu'elle est mesurée à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie dans la partie la plus rapprochée de l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtés de la baie est de 12 milles marins de largeur, k moins qu'un usage n'ait consacré une largeur... | |
 | Antonin Alibaux - Maritime law - 1901 - 264 pages
...côte, sauf qu'elle est mesurée à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie dans la partie la plus rapprochée de l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtés de la baie est de r>. milles marins de largeur, à moins qu'un usage continu et séculaire... | |
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