...guerre , soit de commerce , en pleine mer ou dans les eaux territoriales d'un État étranger, s'ils ne constituent que des infractions à la discipline...aux devoirs professionnels du marin , ne relèvent évidemment que de la justice nationale du bord. — Si • ces faits constituent des crimes ou délits...

...l'École •libre des sciences politiques, année 1894, p. 686 à 713, 189.% p. 25 à 49. ART. 31. — Par exception, les faits commis à bord des navires...discipline et aux devoirs professionnels du marin, ne relé•vent que de la justice nationale du bord. L'autorité locale •devra s'abstenir d'intervenir,...

...territorial sans distinction à raison des faits qui se sont produits à bord ou à terre. « Art. 30 — Par exception les faits commis à bord des navires...que des infractions à la discipline et aux devoirs professiouels du marin, ne relèvent que de la justice national du bord. L'autorité locale doit s'abstenir...

...navires étrangers s'y trouvant sont soumis à la juridiction territoriale, excepté pour les faits qui ne constituent que des infractions à la discipline et aux devoirs professionnels du marin (v. ib., p. 281, art. 29-30). devrait remplacer celle de l'État du navire que dans le seul cas où...

...ceux qui nous intéressent, sauf un. L'article 29 devint l'article 3o avec la rédaction suivante : « Par exception, les faits commis à bord des navires...port, qui ne constituent que des infractions à la d1scipline et aux devoirs professionnels du marin, ne relèvent que de la justice nationale du bord....

...adoptées par l'Institut sur le régime de la mer territoriale. ART. 30. — Par exception, les laits commis à bord des navires dans un port, qui ne constituent...de la justice nationale du bord. L'autorité locale doit s'abstenir d'intervenir, à moins que son concours ne soit régulièrement réclamé, ou que le...

...l'article 8, § 2, des Règles adoptées par l'Institut sur le régime de la mer territoriale. ART. 30. — Par exception, les faits commis à bord des navires...de la justice nationale du bord. L'autorité locale doit s'abstenir d'intervenir, à moins que son concours ne soit régulièrement réclamé, ou que le...

...droit international dans son règlement d'août 1898 « Par exception, dit l'art. 30 du règlement, les faits commis à bord des navires, dans un port,...professionnels du marin ne relèvent que de la justice du bord. » «L'autorité locale doit s'abstenir d'intervenir, à moins que son concours ne soit régulièrement...

...le régime de la mer territoriale. Art. 30. — Par exception, les faits commis à bord d'un navire dans un port, qui ne constituent que des infractions...de la justice nationale du bord. L'autorité locale doit s'abstenir d'intervenir, à moins que son concours ne soit régulièrement réclamé, ou que le...

...l'article 8, § 2, des règles adoptées par l'Institut sur le régime de la mer territoriale. ARTICLE 30. Par exception, les faits commis à bord des navires...de la justice nationale du bord. L'autorité locale doit s'abstenir d'intervenir, à moins que son concours ne soit régulièrement réclamé, ou que le...