| Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...paix publique et la garantie des propriétés. CHAPITRE U. DE L'EXERCICE DES DROITS POLITIQUES. 2. Tout Français qui, âgé de vingt-un ans accomplis,...résidé pendant dix années consécutives. 4. Lorsqu'un étranger apporte en France des talens , une invention ou une industrie utile, ou y forme de grands... | |
| Constitutions - 1799 - 48 pages
...est distribué en départemens & arrondissemens communaux. 2. Tout homme né & résident en France, qui, âgé de vingt-un ans accomplis , s'est fait...le registre civique de son arrondissement communal, & qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République est Citoyen français. !... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...de la République , est citoyen français. 3. Un étranger devient citoyen fiançais, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et...fixer en France , il ya résidé pendant dix années consécutive». 4. La qualité de citoyen français se perd , Parla naturalisation en pnysétranger;... | |
| Statutes - 1806 - 372 pages
...citoyen. Acte constitutionnel de l'an 8. 2. Tout homme né et résident en France, qui, âgé de zt ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et quia demeuré depuis, pendant un an, sur le territoire de la république, est citoyen français.... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...vendémiaire an i i. L'article 3 de l'acte de l'an S porte : Un étranger devient Citoyen français, lorsqu après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis,...il ya résidé pendant dix: années consécutives. Au Conseil d'état, cette disposition avoit paru insuffisante : on regrettoit que T l'acte constitutionnel... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...art. i5. ) Voyez Conscription militaire. Tout homme né et résidant CD France, qui, âgé de plus de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur...le registre civique de son arrondissement communal, et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la république, est citoyen françai^ et... | |
| France - France - 1816 - 422 pages
...de la république, est citoyen François. 3. Un étranger devient citoyen François, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer eu France, il ya résidé pendant dix années consécutives. 4. La qualité de citoyen François se... | |
| François-Thomas Delbare - Constitutional history - 1817 - 380 pages
...fait inscrire sur le registre civil de son arrondissement communal, exerce les droits de citoyen. III. Un étranger devient citoyen français, lorsque, après...il ya résidé pendant dix années consécutives. V. Tout étranger ayant servi dix ans dans les armées françaises, ou ayant pendant le même temps... | |
| Deutscher Bund (1815-1866) Bundesversammlung - Germany - 1820 - 308 pages
...la France. « L'étranger devient citoyen français lorsqu 1 après avoir atteint « l'âge de 2 1 ans accomplis et avoir déclaré l'intention de se...il ya résidé pendant dix années consécutives. « Les étrangers qui rendront ou qui auroient rendu des services « importans à l'état ou qui apporteraient... | |
| France - Constitutional history - 1821 - 382 pages
...paix publique et la garantie des propriétés. CHAPITRE IL De l'Exercice des Droits politiques. 2. Tout Français qui, âgé de vingt-un ans accomplis,...citoyen. 3. Un étranger devient citoyen français lors-' que, après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de... | |
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