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" Tout Français qui, âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, exerce les droits de citoyen. 3. Un étranger devient citoyen français, lorsque, après avoir atteint l'âge de vingt-un... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 426
by France - 1836
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...paix publique et la garantie des propriétés. CHAPITRE U. DE L'EXERCICE DES DROITS POLITIQUES. 2. Tout Français qui, âgé de vingt-un ans accomplis,...résidé pendant dix années consécutives. 4. Lorsqu'un étranger apporte en France des talens , une invention ou une industrie utile, ou y forme de grands...
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Constitution de la République française

Constitutions - 1799 - 48 pages
...est distribué en départemens & arrondissemens communaux. 2. Tout homme né & résident en France, qui, âgé de vingt-un ans accomplis , s'est fait...le registre civique de son arrondissement communal, & qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République est Citoyen français. !...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...de la République , est citoyen français. 3. Un étranger devient citoyen fiançais, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et...fixer en France , il ya résidé pendant dix années consécutive». 4. La qualité de citoyen français se perd , Parla naturalisation en pnysétranger;...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 372 pages
...citoyen. Acte constitutionnel de l'an 8. 2. Tout homme né et résident en France, qui, âgé de zt ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et quia demeuré depuis, pendant un an, sur le territoire de la république, est citoyen français....
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 1

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...vendémiaire an i i. L'article 3 de l'acte de l'an S porte : Un étranger devient Citoyen français, lorsqu après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis,...il ya résidé pendant dix: années consécutives. Au Conseil d'état, cette disposition avoit paru insuffisante : on regrettoit que T l'acte constitutionnel...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...art. i5. ) Voyez Conscription militaire. Tout homme né et résidant CD France, qui, âgé de plus de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur...le registre civique de son arrondissement communal, et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la république, est citoyen françai^ et...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 422 pages
...de la république, est citoyen François. 3. Un étranger devient citoyen François, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer eu France, il ya résidé pendant dix années consécutives. 4. La qualité de citoyen François se...
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Histoire des deux chambres de Buonaparte, depuis le 3 juin jusqu'au 7 ...

François-Thomas Delbare - Constitutional history - 1817 - 380 pages
...fait inscrire sur le registre civil de son arrondissement communal, exerce les droits de citoyen. III. Un étranger devient citoyen français, lorsque, après...il ya résidé pendant dix années consécutives. V. Tout étranger ayant servi dix ans dans les armées françaises, ou ayant pendant le même temps...
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Nachträgliche Actenstücke der deutschen Bundes-Verhandlungen, Volume 5

Deutscher Bund (1815-1866) Bundesversammlung - Germany - 1820 - 308 pages
...la France. « L'étranger devient citoyen français lorsqu 1 après avoir atteint « l'âge de 2 1 ans accomplis et avoir déclaré l'intention de se...il ya résidé pendant dix années consécutives. « Les étrangers qui rendront ou qui auroient rendu des services « importans à l'état ou qui apporteraient...
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Mémorial constitutionnel, ou Recueil chronologique des diverses ...

France - Constitutional history - 1821 - 382 pages
...paix publique et la garantie des propriétés. CHAPITRE IL De l'Exercice des Droits politiques. 2. Tout Français qui, âgé de vingt-un ans accomplis,...citoyen. 3. Un étranger devient citoyen français lors-' que, après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de...
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