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1er=Pr. 2 AVRIL 1814 (1). — Acte (2) du Sénat qui nomme un gouvernement provisoire chargé de pourvoir aux besoins de l'administration, et de présenter au Sénat un projet de constitution. (5, Bull. 1, no 1.)

A trois heures et demie, les membres du Sénat se réunissent, en vertu d'une convocation extraordinaire, sous la présidence de S. A. S. le prince de Bénévent, vice-grand-électeur.

La séance est ouverte par la lecture du procès-verbal de celle du 28 mars dernier. Le Sénat en adopte la rédaction.

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S. A. S. le prince vice-grand-électeur, président, prend ensuite la parole en ces termes: Sénateurs, la lettre que j'ai eu l'honneur d'adresser à chacun de vous, pour le prévenir de cette convocation, lui en fait connaître l'objet. Il s'agit de vous transmettre des propositions. Ce seul mot suffit pour indiquer la

(1) Ce second chiffre indique, selon la nature des actes, la date de la promulgation ou celle de la publication. Voy. loi du 14=24 ventose an 11 et les notes, l'art. 22 de la Charte,

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par plusieurs membres. La matière mise, en.. délibération, le Sénat arrête:

1° Qu'il sera établi unigouvernement provisoire, chargé de-pourvoir aux besoins de l'administration, et.de présenter au Sénat 'un projet de constitution qui puisse convenir au ..peuple français;

20 Que ce gouvernement sera composé de cinq membres (1).

Procédant de suite à leur nomination, le Sénat élit pour membres du gouvernement provisoire:

M. Talleyrand, prince de Bénévent;
M. le sénateur comte de Beurnonville;
M. le sénateur comte de Jaucourt;

M. le duc de Dalberg, conseiller-d'Etat ; M. de Montesquiou, ancien membre de l'assemblée constituante.

Ils sont proclamés en cette qualité par le prince vice-grand-électeur, président.

Signé Abrial, Barbé de Marbois, Barthélemy, le cardinal de Bayanne, Belderbusch, Berthollet, le général comte Beurnonville, Buonacorsi, Carbonara, le général comte Chasseloup-Laubat, Cholet, le général Colaud, Cornet, Davous, Degrégory-Marcorengo, le général Dembarrère, Depère, Destutt-Tracy, le général d'Harville, d'Haubersaert, le général d'Hédouville, Dubois-Dubais, Emmerie, Fabre de (l'Aude), le général Ferino, Fontanes, Garat, Grégoire, Herwyn, Jaucourt, Journu - Aubert le général Klein, Lejeas, Lambrechts, Lanjuinais, Lannoy, Lebrun de Rochemont, Lemercier, le gé néral Lespinasse, Maleville, Meerman, Monbadon, Pastoret, Péré, Pontécoulant, Porcher, Rigal, Roger-Ducos, Saint-Martin de la Motte, le général Sainte-Suzanne, Saur, Schimnelpenninck, le maréchal Serrurier, legénéral Soulès, Tascher, le général comte de Valence, le maréchal duc de Valmy, Van Deden, Van Depoll, le général Vaubois, Villetard, Vimar, Volney.

Les président et secrétaires, Signé le Prince DE BÉNÉVENT; Le Comte DE VALENCE, PASTORET.

2 AVRIL 1814.-Arrêté du Gouvernement provisoire de France qui nomme le général de division comte Dessolle commandant en chef de la garde nationale de Paris et du département de la Seine. (5, Bull. 1, no 2.)

Le Gouvernement provisoire arrête que le général de division comte Dessolle est nommé commandant en chef de la garde nationale de Paris et du département de la Seine.

(1) Voy, 6 avril 1814.

H commencera immédiatement ses fonctions.

Les membres du Gouvernement provisoire, Signé le prince DE BÉNÉVENT, le général comte DE BEURNONVILLE, FRANÇOIS DE JAUCOURT, l'abbé DE MONTESQUIou, le duc DE DALBERG.

2 Pr. 3 AVRIL 1814.-Adresse du Gouvernement provisoire aux armées françaises. (5, Bull. 1, n° 3.)

Soldats, la France vient de briser le joug sous lequel elle gémit avec vous depuis tant d'années.

Vous n'avez jamais combattu que pour la patrie: vous ne pouvez plus combattre que contre elle, sous les drapeaux de l'homme qui vous conduit.

Voyez tout ce que vous avez souffert de sa tyrannie. Vous étiez naguère un million de soldats; presque tous ont péri: on les a livrés au fer de l'ennemi, sans subsistances, sans hôpitaux; ils ont été condamnés à périr de misère et de faim.

Soldats, il est temps de finir les maux de la patrie: la paix est dans vos mains; la refuserez-vous à la France désolée? Les ennemis mêmes vous la demandent: ils regrettent de ravager ces belles contrées, et ne veulent s'armer que contre votre oppresseur et le nôtre. Seriez-vous sourds à la voix de la patrie, qui vous rappelle et vous supplie? Elle vous parle par son Sénat, par sa capitale, et surtout par ses malheurs; vous êtes ses plus nobles enfans, et ne pouvez appartenir à celui qui l'a ravagée, qui l'a livrée sans armes, sans défense, qui a voulu rendre votre nom odieux à toutes les nations, et qui aurait peut-être compromis votre gloire, si un homme, qui n'est pas même Français, pouvait jamais affaiblir l'honneur de nos armes et la générosité de nos soldats.

Vous n'êtes plus soldats de Napoléon: le Sénat et la France entière vous dégagent de

Vos sermens.

2 Pr. 9 AVRIL 1814.-Arrêté qui ordonne la cessation de tout empêchement au retour du Pape dans ses Etats. (5, Bull. 1, no 4.)

Voy. arrêté du 19 AVRIL 1814.

Le Gouvernement provisoire, apprenant avec douleur que des obstacles ont été mis au retour du Pape dans ses Etats, et déplorant cette continuation d'outrages dont on abreuve depuis si long-temps le chef courageux que l'Eglise redemande, ordonne que tout empêchement à son voyage cesse à l'instant, et

qu'on lui rende dans sa route les honneurs qui lui sont dus.

Les autorités civiles et militaires sont chargées de l'exécution du présent décret.

2 Pr. 9 AVRIL 1814.-Arrêté qui ordonne le prompt renvoi de l'infant don Carlos en Espagne, avec les honneurs dus à son rang. (5, Bull. I, n° 5.)

Le Gouvernement provisoire, considérant combien il a été odieux en soi, et contraire aux conventions qui ont précédé le départ de sa majesté le roi d'Espagne, de retenir à Perpignan son frère, l'infant don Carlos, ordonne que ce prince soit reconduit le plus promptement possible, et avec tous les honneurs dus à son rang, jusqu'au premier poste espagnol.

Il est enjoint aux autorités civiles et militaires de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution du présent ordre.

2 AVRIL 1814.--Adresse à l'armée. Voy. 11 AVRIL 1814.

2 AVRIL 1814.-Message du Sénat annonçant la déchéance de Napoléon. (Mon. du 3 avril 1814.)

3 AVRIL 1814.-Arrêté portant nomination de commissaires aux divers départemens du ministère. (5, Bull. 1, no 6.)

Voy, ordonnance du 13 MAI 1814.

Pour la justice, M. le baron Henrion de Pansey;

Les affaires étrangères, M. le comte Laforêt, et M. le baron Durand, adjoint;

L'intérieur, M. le comte Beugnot, et jusqu'à son arrivée, M. Benoit;

La guerre, en y réunissant l'administration de la guerre, le général Dupont;

La marine, M. le baron Malouet, et jusqu'à son arrivée, M. Jurien ;

Les finances, le Trésor, et les manufactures et commerce, M. le baron Louis;

La police générale, M. Anglès, maître des requêtes;

Le secrétaire général du Gouvernement provisoire, M. Dupont (de Nemours), membre de l'Institut, et M. Roux de Laborie, avocat en la cour impériale, adjoint;

M. de Lavalette s'étant absenté, M. de Bourienne, ancien conseiller d'Etat est nommé directeur général des postes.

(1) Voy. errata Bulletin 3.

3 AVRIL 1814.- Arrêté portant que le Moniteur est le seul journal officiel. (5, Bull. 1, no 7.)

Voy. Mon. du 13 JUILLET 1815 et du 27 JANVIER 1816.

Le Gouvernement provisoire arrête que le Moniteur est le seul journal officiel.

3 Pr. 4 AVRIL 1814.-Décret (1) du Sénat conservateur portant que Napoléon Bonaparte est déchu du trône, et que le droit d'hérédité établi dans sa famille est aboli. (5, Bull. I, n° 8.)

Voy. arrêté du 8 AVRIL 1814.

Le Sénat conservateur,

Considérant que, dans une monarchie constitutionnelle, le monarque n'existe qu'en vertu de la constitution ou du pacte social;

Que Napoléon Bonaparte, pendant quelque temps d'un gouvernement ferme et prudent, avait donné à la nation des sujets de compter pour l'avenir sur des actes de sagesse et de justice; mais qu'ensuite il a déchiré le pacte qui l'unissait au peuple français, notamment en levant des impôts, en établissant des taxes autrement qu'en vertu de la loi, contre la teneur expresse du serment qu'il avait prêté à son avènement au trône, conformément à l'article 53 de l'acte des constitutions du 28 floréal an 12;

Qu'il a commis cet attentat aux droits du peuple, lors même qu'il venait d'ajourner, sans nécessité, le Corps-Législatif, et de faire supprimer comme criminel un rapport de ce corps, auquel il contestait son titre et sa part à la représentation nationale;

Qu'il a entrepris une suite de guerres en violation de l'article 50 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an 8, qui veut que la déclaration de guerre soit proposée, discutée, décrétée et promulguée comme des lois;

Qu'il a inconstitutionnellement rendu plusieurs décrets portant peine de mort, nommément les deux décrets du 5 mars dernier, tendant à faire considérer comme nationale une guerre qui n'avait lieu que dans l'intérêt de son ambition démesurée;

Qu'il a violé les lois constitutionnelles, par ses décrets sur les prisons d'Etat;

Qu'il a anéanti là responsabilité des ministres, confondu tous les pouvoirs, et détruit l'indépendance des corps judiciaires;

Considérant que la liberté de la presse, établie et consacrée comme l'un des droits de la nation, a été constamment soumise à la censure arbitraire de sa police, et qu'en même temps il s'est toujours servi de la presse pour remplir la France et l'Europe de faits con

trouvés, de maximes fausses, de doctrines favorables au despotisme, et d'outrages contre les Gouvernemens étrangers;

Que des actes et rapports entendus par le Sénat ont subi des altérations dans la publication qui en a été faite;

Considérant qu'au lieu de régner dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français, aux termes de son serment, Napoléon a mis le comble aux malheurs de la patrie par son refus de traiter à des conditions que l'intérêt national obligeait d'accepter, et qui ne compromettaient pas l'honneur français,

Par l'abus qu'il a fait de tous les moyens qu'on lui a confiés en hommes et en argent, Par l'abandon des blessés sans pansement, sans secours, sans subsistances,

Par différentes mesures dont les suites étaient la ruine des villes, la dépopulation des campagnes, la famine et les maladies contagieuses;

Considérant que, par toutes ces causes, le Gouvernement impérial, établi par le sénatusconsulte du 28 floréal an 12, a cessé d'exister, et que le vœu manifeste de tous les Français appelle un ordre de choses dont le premier résultat soit le rétablissement de la paix générale, et qui soit aussi l'époque d'une réconciliation solennelle entre tous les Etats de la grande famille européenne,

Le Sénat déclare et décrète ce qui suit: Art. 1er. Napoléon Bonaparte est déchu du trône, et le droit d'hérédité établi dans sa famille est aboli.

2. Le peuple français et l'armée sont déliés du serment de fidélité envers Napoléon Bonaparte.

3. Le présent décret sera transmis par un message au Gouvernement provisoire de la France, envoyé de suite à tous les départemens et aux armées, et proclamé incessamment dans tous les quartiers de la capitale.

Les président et secrétaires,
Signé BARTHÉLEMY,

Le Comte DE VALENCE, PASTORET.

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du Gouvernement provisoire, en date du 2 de ce mois, par lequel il annonce que le Sénat a prononcé la déchéance de Napoléon Bonaparte et de sa famille, et a déclaré que les Français sont dégagés envers lui de tous les liens civils et militaires et de toute obéis

sance.

A cet arrêté était jointe copie de la lettre écrite le même jour, soir, aux membres du Gouvernement provisoire, par le président du Sénat, pour lui annoncer cet acte.

Le Corps-Législatif, après avoir délibéré en séance secrète et en la forme accoutumée sur cette importante communication, a rendu la séance publique et pris l'arrêté dont suit la teneur :

Vu l'acte du Sénat du 2 de ce mois, par lequel il prononce la déchéance de Napoléon Bonaparte et de sa famille, et déclare les Français dégagés envers lui de tous liens civils et militaires, et de toute obéissance :

Vu l'arrêté du Gouvernement provisoire du même jour, par lequel le Corps-Législatif est invité à participer à cette importante opération;

Le Corps-Législatif, considérant que Napoléon Bonaparte a violé le pacte constitutionnel;

Adhérant à l'acte du Sénat,

Reconnaît et déclare la déchéance de Napoléon Bonaparte et des membres de sa famille.

Le présent sera transmis, par un message, au Gouvernement provisoire et au Sénat.

Signé Félix Faulcon, président; Chauvin de Bois Savary, D. Laborde, Faure, secrétaires, Aubert, Barrot, Botta, Boutelaud, Bruys-Charly, Caze de la Bove, Challan, Chappuis, Charles (Duhud), Chantenay Lanty, Cherrier, Chirat, Clausel de Coussergues, Clément, Colchen, Dalmassy, Dampmartin, Dauzat, Delattre, Duchesne de Gillevoisin, Dorbach, Ebaudy de Roche taille, EmericDavid, Emery, Estourmel, de Falaiseau, Finot, Flaugergues, Fornier de SaintLary, de Fougerais, Gallois, Garnier, Geoffroy, Gerolt, de Girardin, Goulard, Gourlay, de Grote, Griveau, Jacobi, Janod, Jaubert, Lajard de la Seine, Lefeuvre, Lefèvre - Gineau, DelesnéHarel, Louvet, Metz, Moreau, Morellet, Pémartin, Perèse, Petersen, Petit de Beauverger, Petit du Cher, Pictet-Diodati, Poggi, Poyferé de Cère, de Prunele, Ragon-Gillet, Raynouard, Rigaut de l'Isle, Rivière, Rossée, le baron de Septenville, Silvestre de Sacy, Sturtz, Thiry, Travaglini, Van Recum, Vigneron, Villiers, de Waldner-Freundstein.

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