Page images
PDF
EPUB
[graphic][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed]

On dépose les exemplaires exigés par la loi pour la conservation du droit de propriété.

Versailles.

Imprimerie E. AUBERT, 6, avenue de Sceaux.

DU

DROIT CRIMINEL

OU

JURISPRUDENCE CRIMINELLE DE LA FRANCE

RECUEIL CRITIQUE

DES DÉCISIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES SUR LES MATIÈRES CRIMINELLES,

[blocks in formation]

Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation

JULES GODIN

Député, Avocat à la Cour d'appel de Paris

Ancien Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

ET

PAUL GODIN

Avocat à la Cour d'appel, Juge de paix suppléant à Paris.

[blocks in formation]

JUN 3 1909

[blocks in formation]

« Notre Code d'instruction criminelle, disait naguère M. Morin, quoiqu'il ait reçu dans ces derniers temps encore des modifications, est menacé de nouveaux changements inspirés par le développement des idées libérales et qui seraient plus radicaux. D'un côté, M. Crémieux, usant du droit d'initiative parlementaire, a fait une proposition modificative qui changerait beaucoup de dispositions et en ajouterait de nouvelles1. De l'autre, le gouvernement a chargé une commission de préparer la réforme du Code d'instruction criminelle..... les deux idées fondamentales qui seraient dominantes tendraient à rendre publique, avec conditions, l'information préparatoire dont les caractères actuels sont d'être écrite et secrète et à introduire le

1. Il s'agit d'une proposition pour de nombreuses modifications el additions au Code d'inst. crim. présentées par M. Crémieux au Corps législatif dans la séance du 4 février 1870 (V. J. cr., art. 9001, p. 138).*

« PreviousContinue »