 | Diplomatic and consular service - 1857 - 910 pages
...sons pavillon ennemi; 4° les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est à dire maintenus par une force suffisante pour interdire...l'accès du littoral de l'ennemi. Les gouvernements dee états non représentés au congrès, seront invités à accéder à cette déclaration. Le 17... | |
 | Belgian literature - 1837 - 636 pages
...effectifs, c'est-A • tlire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement t'accès du littoral de l'ennemi. Les Gouvernements des Plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter celte déclaration à la connoissance des Etats qui n'ont pas été appelés à participer au Congrès... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...n'est pas saisissable sous pavillon ennemi;— 4» les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral enuemi; — Protocoles des séances du congrès de Paris. Accession à la déclaration annexée au... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...taisissable sous pavillon ennemi ; 4° En lin , que les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral ennemi. Le Gouvernement de l'Uruguay a donné également son entier assentiment à ces quatre principes,... | |
 | Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 592 pages
...pas saisissable sous pavillon ennemi ; •4° Les blocus , pour être obligatoires , doivent être effectifs , c'est-à-dire maintenus par une force...à la connaissance des États qui n'ont pas été appelés à participer au congrès de Paris, et à les inviter à y accéder. Convaincus que les maximes... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 630 pages
...n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; * « 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante...à la connaissance des États qui n'ont pas été appelés à participer au Congrès de Paris et à les inviter à y accéder. « Convaincus que les... | |
 | Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 596 pages
...guerre, n'est pas saisissablc sous pavillon ennemi; 4" Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante...à porter cette déclaration à la connaissance des Etats qui n'ont pas été appelés à participer au congrès de Paris, et à les inviter à y accéder.... | |
 | France min. des affaires étrangères - 1856 - 164 pages
...n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-àdire maintenus par une force suffisante...à porter cette déclaration à la connaissance des Etats qui n'ont pas été appelés à participer au Congrès de Paris et à les inviter à y accéder.... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - 630 pages
...n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4° Les blocus, pour ètre obligatoires, doivent ètre effectifs, c'est-àdire maintenus par une force suffisante...à porter cette déclaration à la connaissance des Etats qui n'ont pas été appelés à participer au Congrès de Paris, et à les inviter à y accéder.... | |
 | Sardinia (Italy) - 1856 - 182 pages
...n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4-° Les blocus , pour être obligatoires , doivent être effectifs , c'est-à-dire maintenus par une force...à porter cette Déclaration à la connaissance des Etats qui n'ont pas été appelés à participer au Congrès de Paris, et à les inviter à y accéder.... | |
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Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3» La marchandise neutre, à l'exception de contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4... 
