Histoire du Congrès national de Belgique, ou: De la fondation de la monarchie belge, Volume 1Decq, 1850 - Belgium |
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... sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles - mêmes ni dispenser de leur exécution ; la faculté d'annuler les actes des administrations provinciales et communales contraires aux inté- rêts généraux ; le droit de remettre ou de ...
... sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles - mêmes ni dispenser de leur exécution ; la faculté d'annuler les actes des administrations provinciales et communales contraires aux inté- rêts généraux ; le droit de remettre ou de ...
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Common terms and phrases
acte avaient baron Belgique Bruxelles cabinet catholiques chambre chef de l'État choix du chef citoyens civile clergé comité diplomatique comte conférence Congrès national Constantin Rodenbach Constitution constitutionnelle cultes d'Anvers déclaration décret Defacqz demande députés devait Devaux discussion disposition dit-il duc de Leuchtenberg duc de Nemours élections états généraux Félix de Mérode florins Forgeur Frédéric de Mérode garanties Gendebien Gerlache gouvernement provisoire guerre Hollande indépendance janvier Jottrand jury l'abbé l'Angleterre l'assemblée l'élection l'Escaut l'Europe l'exclusion l'indépendance Lebeau législatif Lehon liberté Liége loi fondamentale Londres Louis-Philippe Luxembourg Maestricht maison de Nassau majorité membres ment Mérode ministres monarchie Nassau nation Nothomb pays peuple belge politique Potter pouvoir exécutif prince d'Orange principe proclamation proposition protocole Provinces-Unies publique puissances question régent représentants républicaine république réunion révolution belge Robaulx Rodenbach Rogier royaume des Pays-Bas s'était séance Sébastiani section centrale sénat serait seul Surlet de Chokier système tion traité tribune trône Vilain XIIII vote voulait Weyer
Popular passages
Page 336 - La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.
Page 326 - Le premier est que les rois sont seigneurs absolus et ont naturellement la disposition pleine et libre de tous les biens, tant des séculiers que des ecclésiastiques, pour en user comme sages économes, c'est-à-dire selon les besoins de leur Etat.
Page 376 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 358 - Art. 117. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'État ; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.
Page 325 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 302 - Il ne sera rien innové aux articles de cette constitution, qui assurent à tous les cultes une protection et une faveur égales, et garantissent l'admission de tous les citoyens, quelle que soit leur croyance religieuse, aux emplois et offices publics.
Page 410 - Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.
Page 372 - L'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi. Art. 18. — La presse est libre ; la censure ne pourra jamais être établie ; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs. Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.
Page 288 - Il ne prend possession du trône qu'après avoir solennellement prêté, dans le sein des Chambres réunies, le serment suivant : « Je jure d'observer la Constitution et les lois du peuple belge, de maintenir l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire.
Page 230 - ... 4. Comme il résulterait néanmoins des bases posées dans les articles 1 et 2 que la Hollande et la Belgique posséderaient des enclaves sur leurs territoires respectifs...