| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Lorsqu'un inventeur aura préféré aux avantages personnels assurés par la loi, l'honncurde l'aire jouir sur-le-champ la nation des fruits de sa découverte...notoriété publique, et par des attestations légales que celle découverte ou invention est d'une véritable utilité, il pourra lui être accordé une récompense... | |
| France - 1790 - 880 pages
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| France - 1789 - 494 pages
...confier sa découverte , en démontrer les avantages ,' et solliciter une récompense. ART. V I. » Lorsqu'un inventeur aura préféré aux avantages...la Nation des fruits de sa découverte ou invention j et lorsqu'il prouvera , par la notoriété publique et par des attestations légales , que cette... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 500 pages
...au corps législatif, s'il ya lieu , pour confier sa découverte , en démontrer les avantages , en solliciter une récompense. VI. Lorsqu'un inventeur...personnels' assurés par la loi, l'honneur de faire jouir sur le champ la nation des fruits de sa découverte ou invention , & lorsqu'il prouvera par la notorieté... | |
| Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...aura préféré aux avantage» personnels assurés par la loi , l'honneur de faire jouir sur le champ la nation des fruits de sa découverte ou invention; et lorsqu'il prouvera parla notoriété publi-- que et par des attestations légales que cette découverte ou invention est... | |
| Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 150 pages
...une récompense. 6. » Lorsqu'un inventeur aura préféré aux avantages personnels assurés parla loi, l'honneur de faire jouir sur-le-champ la nation...est d'une véritable utilité , il pourra lui être a cordé mie récompense sur les l'oada destinés aux eucouragemeus de l'industrie. 7. » Afin d'assurer... | |
| Victor Augier - 1833 - 450 pages
...une récompense. ART. 6. Lorsqu'un inventeur aura préféré, aux avantages personnels assurés parla loi, l'honneur de faire jouir, sur-lechamp, la nation...accordé une récompense sur les fonds destinés aux encouragements de l'industrie. ART. 7. Afin d'assurer à tout inventeur la propriété et la jouissance... | |
| France - 1839 - 530 pages
...ya lieu, pour confier ,A découverte , en démontrer les avantages et solliciter une récompense. 6. Lorsqu'un inventeur aura préféré aux avantages...accordé une récompense sur les fonds destinés aux encourageniens de l'industrie. (i) II n'ya de brevet paisible, et de droit privatif au prnfit du breveté,... | |
| France - 1841 - 780 pages
...s'adresser au gouvernement, d'aucune spéculation commerciale , il lui sera toujours libre de recourir, soit aux assemblées administratives, soit au corps...accordé une récompense sur les fonds destinés aux encouragements de l'industrie. • VII. Afin d'assurer à tout inventeur la propriété et la jouissance... | |
| France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...sa découverte, en démontrer les avantages, et solliciter une récompense. 6. Lorsque l'inventeur aura préféré, aux avantages personnels assurés...accordé une récompense sur les fonds destinés aux encouragements de l'industrie. 7. Afin d'assurer à tout inventeur la propriété et la jouissance... | |
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