...juridiction proprement dite dans les états où les intérêts des sujets se trouvent compromis. En 1668, un exploit fut signifié à un ambassadeur d'Espagne en personne , qui en porta des plaintes : les états jugèrent qu'elles étaient fondées, en ce qu'il n'aurait fallu remettre l'exploit qu'aux...

...un exploit fut signifié à un am9 bassadeur d'Espagne en personne, qui en porta » des plaintes : les états jugèrent qu'elles étaient » fondées, en ce qu'il n'aurait fallu remettre Fex»ploit qu'aux gens de l'ambassadeur (i). » A Berlin, en 1725, le baron de Posse, minis» tre de...

...1668, un exploit fut signifié à un ambassadeur d'Espagne en personne, qui en porta des plaintes : les états jugèrent qu'elles étaient fondées ,...gens de l'ambassadeur. A Berlin, en 1723, le baron de Losse , ministre de Suède, fut arrêté et gardé, parce qu'il refusait de payer un sellier, malgré...

...juridiction proprement dite dans les états où les intérêts des sujets se trouvent compromis. En 1668 > un exploit fut signifié à un ambassadeur d'Espagne en personne, qui en porta des plaintes : les états jugèrent qu'elles étaient fondées, en ce qu'il n'aurait fallu remettre l'exploit qu'aux...

...ambassadeur (BYNKERSHOECK, pag. i88) d'Espagne en personne, qui en porta des plaintes ; les états-généraux jugèrent qu'elles étaient fondées, en ce qu'il...l'exploit qu'aux gens de l'ambassadeur.» « A Berlin, le baron de Posse, ministre de Suède, fut arrêté et gardé en i 723, parce qu'il refusait de payer...

...dans les Etats ou les interets des sujets se trouvent compromis. " < En 1688 un exploit fut signifie a un ambassadeur d'Espagne en personne, qui en porta des plaintes (Bynkershoek, p. 188;) les Etats jugerent qu'elles etaint fondees, en ce qu'il n'aurait fallu remettre Texploit qu'aux gens de...

...de Hollande s'arroge une juridiction proprement dite dans les Etats où les intérêts des sujets se trouvent compromis. " ' En 1688 un exploit fut signifié...en porta des plaintes (Bynkershoek, p. 188 ;) les Etats jugèrent qu'elles étaint fondées, en ce qu'il n'aurait fallu remettre l'exploit qu'aux gens...

...de Hollande s'arroge une juridiction proprement dite dans les Etats où les intérêts des sujets se trouvent compromis. " ' En 1688 un exploit fut signifié...en porta des plaintes (Bynkershoek, p. 188 ;) les Etats jugèrent qu'elles étaint fondées, en ce qu'il n'aurait fallu remettre l'exploit qu'aux gens...

...ambassadeur d'Espagne en per. • sonne, qui en porta des plaintes : les États généraux ju• gèrent qu'elles étaient fondées, en ce qu'il n'aurait fallu...• remettre l'exploit qu'aux gens de l'ambassadeur (Byn• kershoek, p. 188). — A Berlin, le baron de Posse, ministre « de Suède, fut arrêté cl...

...des sujets se trouvent compromis. On a vu « plus haut les preuves de cette assertion. « En 1668, un exploit fut signifié à un ambassadeur « d'Espagne, en personne, qui en porta des plaintes: « les Etats généraux jugèrent qu'elles étaient fondées, « en ce qu'il n'aurait fallu remettre...