 L'exemption de la juridiction ordinaire, qu'on appelle proprement immunité, découle naturellement de ce double principe. Mais l'immunité n'est point illimitée ; elle ne peut s'étendre qu'en proportion des motifs qui lui servent de base. "  Causes célèbres du droit des gens - Page 284by Martens - 1858 - 461 pagesFull view - About this book
 | Joseph-Mathias Gérard de Rayneval - International law - 1803 - 596 pages
...lui.? même 52.° qu'il ne peut en jouir dans les cas où la convention tacite, ou la présomption des deux souverains vient à cesser. Pour éclaircir ces...analogues à l'objet de ces observations, on remarquera : i.° Qu'il est constant qu'un ministre perd son immunité et se rend sujet à la jurisdiction locale,... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1809 - 604 pages
...étrangères. peut s'étendre qu'en proportion des motifs qui lui servent de base. » II résulte de là, i°. qu'un ministre public ne peut en jouir , qu'autant...jouirait lui-même ; » 2°. Qu'il ne peut en jouir dans les cas où la convention tacite entre les deux souverains , vient à cesser. » Pour éclaircir ces... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1811 - 624 pages
...par M. Pfeffel , jurisconsulte des affaires étrangères. . , 2°. » Qu'il ne peut en jouir dans les cas où la » convention tacite entre les deux souverains...exemples » analogues à l'objet de ces observations , on re» marquera : r°. » Qu'il est constant qu'un minisire peril » son immunité, et se rend sujet... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1811 - 610 pages
...peut s'étendre qu'en proportion des motifs » qui lui servent de base. » Il résulte de là, i°. qu'un ministre public ne » peut en jouir, qu'autant que son maître en «jouirait lui-même; : :: (i.) Ce mémoire fut rédigé par M. PfeffeF, jurisconsulte des affaires étrangères. 2°. »... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1811 - 710 pages
...les cas où la » convention tacite entre les deux souverains, » Tient à cesser. » Pour e'claircir ces maximes par des exemples »analogues à l'objet de ces observations, on re> marquera : i°. » Qu'il est constant qu'un ministre perd »son immunité, et se rend sujet à... | |
 | Karl von Martens - Diplomacy - 1822 - 632 pages
...elle ne peut s'étendre qu'en proportion des motifs qui lui servent de base. Il résulte de là, 1° qu'un ministre public ne peut en jouir, qu'autant...tacite entre les deux souverains, vient à cesser. 1° Qu'il est constant qu'un ministre perd son immunité, et se rend sujet à la juridiction locale,... | |
 | Karl von Martens - Diplomacy - 1822 - 658 pages
...elle ne peut s'étendre qu'en proportion des motifs qui lui servent de base. Il résulte de là, 1° qu'un ministre public ne peut en jouir, qu'autant...convention tacite entre les deux souverains, vient b cesser. Pour érlaircir ces maximes par des exemples analogues à l'objet de ces observations, on... | |
 | Charles de Martens (Barón de) - 1822 - 654 pages
...elle ne peut s'étendre qu'en proportion des motifs qui lui servent de base. Il résulte de là, 1° qu'un ministre public ne peut en jouir, qu'autant que son maître en jouirait lui- même. 2° Qu'il ne peut en jouir dans le cas où la convention tacite entre les deux souverains,... | |
 | Gerard de Rayneval - 1851 - 742 pages
...ne peut s'étendre qu'en proportion des motifs qui lui servent de base. » « II résulte de là, i" qu'un ministre public ne peut en jouir qu'autant que...les deux souverains vient à cesser. » »« Pour cclaircir ces maximes par des exemples analogues à l'objet de ces observations , on remarquera : «... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 540 pages
...qu'en proportion des motifs qui lui servent de base. " ' II résulte do là (1) qu'un ministre pullic ne peut en jouir qu'autant que son maître en jouirait...analogues à l'objet de ces observations, on remarquera : " ' ( I ) Qu'il est constant qu'un ministre perd son immunité, et se rend sujet à la juridiction... | |
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