...admettant un ministre étranger, on reconnoit les droits que l'usage, ou, si l'on veut, le droit de» gens lui accorde. Le droit de représentation les...la même chose , en vertu du droit des gens , ils ont droit d'exiger qu'on ne fasse rien qui les trouble dans leurs fonctions publiques. L'exécution...

...résulte de ce qu'en admettant un ministre étranger, on reconnaît les droits que l'usage , ou si l'on veut le droit des gens lui accorde. » Le droit de...maîtres. En vertu de la convention tacite , ou ce qui estla même chose , en vertu du droit des gens, ils peuvent exiger qu'on ne fasse rien qui les trouble...

...dans une mesure déterminée, des préro» gatives de leurs maîtres. En vertu de la con» vention tacite, ou ce qui est la même chos.e , » en vertu...qui les trouble dans leurs » fonctions publiques. . . » L'exemptiondelajuridictionordinairequ'on ». appelle proprement immunité, découle natui, Tellement...

...de ce qu'en » admettant un ministre étranger, on reconnaît » les droits que l'usage, ou si l'on veut, le droit » des gens lui accorde. » Le droit...autorise à » jouir dans une mesure déterminée, des préro» gatives de leurs maîtres. En vertu de la con» vention tacite, ou ce qui est la même chose...

...qu'en, » admettant un ministre étranger, on reconnaît » les droits que l'usage, ou si l'onveut, le droit » des gens lui accorde. » Le droit de représentation...autorise à » jouir dans une mesure déterminée, des préro» gatives de leurs maîtres. En vertu de la con» vention tacite, ou ce qui est la même chose...

...justifier la conduite qu'elle avait tenue à P égard du ministre de Hesse- Cassel, retenu pour dettes, (t) Le droit de représentation les autorise à jouir...rien qui les trouble dans leurs fonctions publiques. L'immunité des ambassadeurs et autres ministres publics, est fondée sur deux principes: 1° sur la...

...résulte de ce qu'en admettant un ministre étranger, on reconnaît les droits que l'usage, ou si l'on veut, le droit des gens lui accorde. Le droit de représentation...dans une mesure déterminée, des prérogatives de Jours maîtres. En vertu de la convention tacite, ou ce qui est la même chose, en vertu du droit des...

...résulte de ce qu'en admettant un ministre étranger on reconnaît les droits que l'usage, ou, si l'on veut, le droit des gens lui accorde. Le droit de représentation...tacite , ou , ce qui est la même chose , en vertu du'droit des gens , ils ont droit d'exiger qu'on ne fasse rien qui les trouble dans leurs fonctions...

...résulte de ce qu'en admettant un ministre étranger, on reconnaît les droits que l'usage, ou, si l'on veut, le droit des gens lui accorde. » • « Le...de la convention tacite , ou, ce qui est la même * Le baron de "Wreck , ministre de Hcsse Casse!. chose, en vertu du droit des gens, ils'ont droit d'exiger...

...determined, des prerogatives de leurs maitres. En vertu de la convention tacite, ou, ce qui est la me me chose, en vertu du droit des gens, ils peuvent exiger...rien qui les trouble dans leurs fonctions publiques. " <I/exemption de la juridiction ordinaire, qu'on appelle proprement immunite, decoule naturellement...