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" Si le complot a été formé seulement par des employés à la suite de l'armée , le plus élevé en grade , ou , à grade égal , le plus ancien de service, ou, à égalité d'ancienneté de service , le plus âgé , sera réputé chef de complot ,... "
La campagne de 1805 en Allemagne: 1. v. Préliminaires de la guerre. La ... - Page 715
by Paul Claude Alombert-Goget - 1902
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Lorsque des militaires de diffiirens grades auront déserté ensemble, ou en auront formé le complot, le plus élevé en grade , ou , à grade égal , le plus ancien de service sera présumé chef du complot. Art. 8. « Tout complice qui découvrira un complot de désertion ne...
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La Chronique du mois: ou, les cahiers patriotiques, Volume 1

France - 1792 - 682 pages
...Lorsque des militaires de différens grades auront déserté ensemble, ou en auront formé le complot, le plus élevé en grade , ou à grade égal , le plus ancien de service «era présumé chef du complot. VIII. Tout complice qui découvrira un complot de désertion , ne...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 8

France - 1792 - 780 pages
...Lorfque des militaires de différées grades auront déferté enfemble, ou en auront forrflé le complot, le plus élevé en grade, ou à grade égal le plus ancien de feryice, fera préfumé chef du complot. ART. VIII. • " Tout complice qui découvrira un complot...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...cinq membres, savoir: io île trois membres d'un grade supérieur, ou égql à celui du prévenu, dont le plus élevé en grade, ou, à grade égal, le plus ancien dans le grade fera les fonctions de président; 20 de deux membres d'un grade immédiatement inférieur...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pages
...l'intérieur, et que le chef du complot ne sera pas connu, le plus e'ieve en grade des nu-, litaires complices, ou, à grade égal, le plus ancien de service, ou à égalité d'ancienneté de service, le plus âgé, sera re'puté chef de complot. Si le complot a été formé...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...complot ne sera pas connu , le plus élevé en grade des militaires complices , ou , à grade éeal , le plus ancien de service, ou, à égalité d'ancienneté...égal, le plus ancien de service , ou , à égalité d'ancienneté de service, le plus âgé, sera réputé chef de complot et puni comme tel>>. ( Art....
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...égalité d'ancienneté de service, le plus âgé. sera réputé chef de complot et puni comme tel (î). Si le complot a été formé seulement par des employés...égal, le plus ancien de service , ou , à égalité d'anciennelé de service , le plus âgé sera réputé chef de complot, el puni comme tel (i). 3. Notre...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...Lorsque des militaires de différens grades auront déserté ensemble , ou en auront formé le complot , le plus élevé en grade , ou à grade égal, le plus ancien de service, sera présumé chef du coinplot (3). 6 ia. Les officiers démissionnaires, même après la publication...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 5

France - 1825 - 478 pages
...grades auront déserte ensemble , ou en auront formé le complot , sans que le chef en soit connu , le plus élevé en grade , ou , à grade égal , le plus ancien de service sera réputé chef de complot et puni comme tel. 10. Tout complice qui découvrira un complot de désertion...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828 - 884 pages
...jusqu'à ce que le jugement du conseil de guerre ait été rendu. 1 46. Le commandant en sous-ordre le plus élevé en grade, ou, à grade égal, le plus ancien, succédera au coinmandant en chef. Aussitôt qu'il aura été averti que le commandant en cj)ef a cessé...
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