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291143

COLLECTION COMPLETE

DES

LOIS, DÉCRETS,

RÈGLEMENTS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ETAT.

1881.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

PREMIÈRE PARTIE.

8 9 JANVIER 1881. Décret qui prescrit

la publication de l'arrangement conclu, le 26 juillet 1880, entre la France et le Portugal, concernant le recouvrement, par la poste, des effets de commerce, factures, valeurs commerciales, etc. (XII, B. DXCI, n. 10,225.)

Le Président de la République, sur la proposition du ministre des affaires étrangères décrète :

Art. 1er. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé l'arrangement conclu, le 26 juillet 1880, entre la France et le Portugal, concernant le recouvrement, par la poste, des effets de commerce, factures, valeurs commerciales, etc.; ledit arrangement, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.

ARRANGEMENT.

Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa JANVIER 1881.

Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, désirant étendre les relations postales entre les deux pays au service du recouvrement, par la poste, des effets de commerce, factures, valeurs commerciales, etc.. et usant de la faculté qui leur est laissée par les art. 13 et 15 de la convention de l'union postale universelle conclue à Paris le 1er juin 1878, et par l'art. 6 de l'arrangement international pour l'échange des mandats de poste conclu à Paris le 4 juin 1878, sont convenus des dispositions suivantes :

Art. 1er. Les habitants des deux pays contractants peuvent faire opérer par la poste le recouvrement des quittances, factures, billets, traites, et généralement de toutes les valeurs commerciales ou autres, payables sans frais, soit en France et en Algérie, soit en Portugal, et dont le mon

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tant n'excède pas 1,000 fr.-pt.180 miIreis par envoi. Toutefois, les • administrations des postes des deux pays pourront ultérieurement, d'un commun accord, layer ce maximum et se charger de faire protester les effets de commerce.

Le montant des valeurs à recouvrer par la poste doit être exprimé par l'expéditeur en monnaie du pays chargé du recouvrement.

3. Il n'est pas admis de paiement partiel. Les valeurs doivent être payées en une seule fois.

4. L'envoi des valeurs à recouvrer est fait sous forme de lettre recommandée, adressée directement par le déposant au bureau de poste qui doit encaisser les fonds. Le même envoi ne peut contenir que des valeurs recouvrables par un même bureau de poste sur un même débiteur et au profit d'une même personne. Toutefois, les deux administrations se réservent la faculté de convenir ultérieurement qu'un seul envoi pourra contenir plusieurs valeurs recouvrables par un même bureau de poste sur des débiteurs différents et au profit d'une même personne.

5. Il n'est perçu, pour toute lettre recommandée adressée à un bureau de poste en exécution de l'art. 4 précédent, qu'une taxe fixe de 25 c. en France et en Algérie, et de 50 reis en Portugal. Le paiement de cette taxe doit être effectué par l'expéditeur des valeurs et en timbresposte du pays d'origine.

6. Le produit de taxe perçue en exécution de l'art. 5 précédent appartient en entier à l'administration du pays d'origine.

7. L'administration des postes chargée de l'encaissement prélève sur le montant de chaque valeur encaissée une rétribution calculée, savoir en France, à raison de 10 c. par 20 fr. ou fraction de 20 fr., sans pouvoir dépasser 50 c.; en Portugal, à raison de 20 reis par 4 milreis ou fraction de 4 milreis, sans pouvoir dépasser 100 reis. Le produit de cette rétribution ne donne lieu à aucun décompte entre les deux administrations. Le surplus de la somme recouvrée est converti, par le bureau qui a fait le recouvrement, en un mandat

de poste au profit du déposant, après déduction du droit proportionnel fixé par l'art. 3 de l'arrangement du 4 juin 1878. Le maximum de ces mandats est élevé, en France, de 500 à 1,000 fr., et, en Portugal, de 90 milreis à 180 milreis. Les administrations des postes des deux pays contractants pourront abaisser ultérieurement, d'un commun accord, les taxes et droits perçus en vertu du présent article et de l'art. 5 précédent.

8. Les valeurs qui n'ont pu être recouvrées sont renvoyées en franchise au déposant, sans que l'administration des postes chargée du recouvrement soit tenue à aucune mesure conservatoire ou constatation de nature quelconque du non-paiement.

9. En cas de perte, sauf le cas de force majeure, soit de la lettre recommandée contenant les valeurs à recouvrer, soit des valeurs ellesmêmes, en tout ou en partie, il est payé au déposant une indemnité de 50 fr., dans les conditions déterminées par l'art. 6 de la convention du 1er juin 1878. En cas de perte des sommes encaissées, l'administration qui a opéré le recouvrement est tenue au remboursement intégral des sommes perdues.

10. Les administrations des postes des deux pays contractants ne sont tenues à aucune responsabilité du chef des retards dans la transmission des lettres recommandées contenant les valeurs à recouvrer, de ces valeurs elles-mêmes et des mandats de paiement.

11. Le présent arrangement ne porte pas atteinte à la législation intérieure des deux Etats contractants, dans tout ce qui n'est pas prévu par cet arrangement, et notamment en ce qui concerne les droits de timbre applicables aux valeurs commerciales.

12. Chacune des deux administrations des postes des pays contractants a le droit, dans des circonstances extraordinaires de nature à justifier la mesure, de suspendre temporairement le service des recouvrements, sous la condition d'en donner immédiatement avis, au besoin par voie télégraphique, à l'autre administration.

43. Les dispositions de l'arrangement international du 4 juin 1878

sont applicables, en tout ce qui n'est pas contraire aux stipulations du présent arrangement, aux mandats de poste délivrés, en vertu de l'art. 7 précédent, pour le remboursement des valeurs recouvrées par la poste.

14. Les deux administrations désignent, chacune en ce qui la concerne, les bureaux de poste aptes au service des recouvrements. Elles règlent le mode de dépôt et de l'envoi des valeurs à recouvrer et toutes les autres mesures de détail ou d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution du présent arrangement. Les dispositions arrêtées en vertu du présent article peuvent être modifiées par les deux administrations, toutes les fois que, d'un commun accord, elles en reconnaissent la nécessité.

45. Le présent arrangement sera mis à exécution à partir du jour dont les deux parties conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats, et il demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme.

En foi de quoi, les soussignés, président du conseil, ministre des affaires étrangères de la République française et envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi de Portugal à Paris, ont dressé le présent arrangement et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait en double expédition, à Paris, le 26 juillet 1880. Signé DE FREYCINET; signé J. DA SILVA MENDES LEAL.

2. Le ministre des affaires étrangères est chargé, etc.

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Art. 1er. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention télégraphique conclue, le 25 octobre 1880, entre la France et l'ltalie, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.

CONVENTION.

Le gouvernement de la République française, et le gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie, désirant faciliter les relations entre la France et l'Italie, et usant de la faculté qui leur est laissée par l'art. 17 de la convention télégraphique internationale signée, le 22 juillet 1875, à SaintPétersbourg, sont convenus des dispositions suivantes :

Art. 1er. La convention_conclue, le 5 août 1879, entre la France et l'Italie, pour la fixation du tarif télégraphique entre ces deux pays, est applicable

aux correspondances échangées entre l'Italie, d'une part, et l'Algérie ou la Tunisie, d'autre part, par la voie des câbles francoalgériens. Il sera toutefois perçu pour ces correspondances une taxe additionnelle de 10 c. par mot, exclusivement attribuée à la France pour le transit sous-marin.

2. La taxe italienne de transit pour les correspondances entre la France (Algérie et Tunisie comprises) et la Grèce est abaissée de 14 à 12 c. par mot pour toutes les voies. Cette taxe sera, dans les comptes entre la France et l'Italie, transformée en une taxe équivalente de 16 c. par mot, sans taxe additionnelle.

3. Les deux administrations pourroat, d'un commun accord, étendre le bénéfice de la réduction consacrée par l'art. 2 aux correspondances échangées entre la France (Algérie et Tunisie comprises) et la Turquie par l'intermédiaire des lignes italiennes.

4. La présente convention sera mise à exécution à partir de l'époque qui sera fixée de concert entre les deux administrations; elle demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.

En foi de quoi, les soussignés

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11 12 JANVIER 1881. Décret qui prescrit la publication de l'arrangement conclu, le 29 octobre 1880, entre la France et la Norwège, concernant l'intervention de la poste dans les abonnements aux journaux et publications périodiques. (XII, B. DXCI, n. 10,227.)

Le Président de la République, sur la proposition du ministre des affaires étrangères, décrète :

Art. 1er. Le Sénat et la Chambre des

députés ayant approuvé l'arrangement conclu, le 29 octobre 1880, entre la France et la Norwège, concernant l'intervention de la poste dans les abonnements aux journaux et publications périodiques, ledit arrangement, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.

ARRANGEMENT.

Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le Roi de Suède et de Norwège, désirant étendre les relations postales entre la France et la Norwège au service des abonnements aux journaux et publications périodiques, et usant de la faculté qui leur est laissée par les art. 13 et 15 de la convention de l'union postale universelle conclue à Paris le 1er juin 1878, et par l'art. 6 de l'arrangement international pour l'échange des mandats de poste conclu à Paris le 4 juin 1878, sont convenus des dispositions suivantes :

Art. 1er. Les habitants des deux pays contractants peuvent emprunter l'interm diaire du service des postes pour s'abonner aux journaux, gazettes, revues et publications pério

diques de toute nature paraissant soit en France et en Algérie, soit en Norwège.

2. Les abonnements souscrits par l'intermédiaire de la poste donnent lieu à la perception d'un droit de commission qui ne peut pas dépasser 3 p. 0/0 du prix de chaque abonnement et pour la perception duquel ce prix est arrondi, s'il y a lieu, en forçant les fractions de franc jusqu'au franc entier et les fractions de couronne jusqu'à la couronne entière; ce droit ne peut, dans aucun cas, être inférieur à 25 c. ou à 18 ore par abonnement. Le produit de ce droit est partagé par moitié entre les administrations de France et de Norwège.

3. Le droit prévu à l'art. 2 précédent est perçu par le bureau de poste de dépôt, soit par prélèvement sur le prix de l'abonnement, soit en sus de ce prix, suivant les conditions indiquées par les éditeurs.

4. Le prix de l'abonnement est converti par le bureau de poste de dépôt en un mandat au profit de l'éditeur, après déduction, s'il y a lieu, du droit de poste indiqué aux art. 2 et 3 précédents. Un récépissé est remis gratuitement au déposant et le mandat d'abonnement est transmis directement et sans frais à l'éditeur, qui en touche le montant sans débours dans tout bureau de poste du pays de destination.

5. Les dispositions de l'arrangement du 4 juin 1878 sont applicables, en tout ce qui n'est pas contraire aux stipulations du présent arrangement, aux mandats de poste délivrés, en vertu de l'article précédent, pour le paiement des abonnements souscrits par l'intermediaire de la poste.

6. Les deux administrations règlent la forme du mandat d'abonnement et toutes les autres mesures de détail ou d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution du présent arrangement. Les dispositions arrêtées en vertu du présent article peuvent être modifiées par les deux administrations toutes les fois que, d'un commun accord, elles en reconnaissent la nécessité.

7. Le présent arrangement sera mis à exécution à partir du jour dont les deux parties conviendront,

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