 Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec...  Cours de droit industriel - Page 114by Charles Francis Waelbroeck - 1867Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demandér la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. '• > "T •' "»""'> '•'' La résolution doit être demandée en justice,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcerl autre àl'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et fl peut être accordé au... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...résolu de plein droit. La partie envers laqui-Ui- l'engagement n'a point été exécuté , a le choix on de forcer l'autre à l'exécution de la convention...est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. — La résolution doit être demandée en justice « et il peut être accordé... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix oit de forcer l'autre à l'exécution de la convention...est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...la demande. XXXV. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. SIXIÈME SECTION. Des obligations à terme, XXXVI. Le terme ne suspend point... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...plein droit. La partie vis-à-vis de laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention...est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice , prononcée par le juge, qui... | |
 | 1834 - 466 pages
...résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention...demander la résolution avec dommages-intérêts. » » II s'agissait donc d'une résolution pour défaut d'accomplissement , de la part du sieur L.,... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention,...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages L et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...résolu de plein droit : la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix , ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention,...est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages - intérêts ( Ibid. ). Certes . s'il est un cas où l'exécution de l'engagement contracté... | |
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