 Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre personne qui s'oblige, en retour, à travailler pour lui; le tout à des conditions et pendant...  Cours de droit industriel - Page 151by Charles Francis Waelbroeck - 1867Full view - About this book
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...de la forme du contrat. Art. \". — Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un fabriquant , un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige à enseigner...lui , le tout à des conditions et pendant un temps convenus. Art. 2. — Le contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé.... | |
 | Technology - 1851 - 708 pages
...un chrf il'.iiolirr ou un ouvrier s'oblige à enseigner la pr.ilique de sa profession à une aulre personne qui s'oblige, en retour, à travailler pour...lui , le tout à des conditions et pendant un temps convenus. Art. 2. Le contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing pri»é.... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...par lequel twi fabricant, on chef d'atelier ou un ouvrier s'engage à enseigner la pratique de sa __ profession à une autre personne qui s'oblige, en < retour, à travailler pour lui ; le tout i des con tlitions et pendant un temps convenus. - 2. Le contrat d'apprentissage est fait pw -*£ acte... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...destine son enfant à un art ou à un métier , elle passe le contrat d'apprentissage. Ce contrat est celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier,...s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à l'enfant, qui s'oblige , en retour, à travailler pour lui , le tout à des conditions et pendant un... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...de répondre à ce besoin généralement reconnu (1). Le contrat d'apprentissage, dit l'art. 1, est celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou...lui , le tout à des conditions et pendant un temps convenus. Il doit contenir les noms, prénoms, âge, profession et domicile du maître, de l'apprenti... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...de répondre à ce besoin généralement reconnu (1). Le contrat d'apprentissage, dit l'art. 1 , est celui par lequel un fabricant , un chef d'atelier...s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une antre personne qui s'oblige en retour à travailler pour lui, le tout à des conditions et pendant... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 624 pages
...loi du 15 mars 1830 ; — Considérant que le législateur, dans la loi du 22 fév. 1851 , a défini le contrat d'apprentissage celui par lequel un fabricant,...lui, le tout à des conditions et pendant un temps convenus ; — Considérant qu'il est résulté des débats que les enfants dont il s'agit au procès... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...SECTION I. DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE. Nature du contrat; — Prix. Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou...lui; le tout à des conditions et pendant un temps convenus (L. 22 fév. 1851, art. 1). Le prix de l'apprentissage peut consister soit dans une somme... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...d'apprentissage. « Le contrat d'apprentissage, dit l'art. 1" de la loi du 22 « février 1851, est celui par lequel un fabricant, un chef « d'atelier...lui, le tout à des conditions et pendant un « temps convenus. » Ce contrat est valable, même quand il n'a été contracté que verbalement; mais, en... | |
 | J.M. Pardessus - 1856 - 612 pages
...§ I". Des Ccnreationi d'apprentitiage. » 34. La convention d'apprentissage est celle prtr laquelle un fabricant, un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige...pratique de sa profession à une autre personne, qui s'obligi en retour à travailler pour lui , le tout à des conditions et pendant un temps déterminés... | |
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