Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé , en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses , de tous ses travaux , et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. Cours de droit industriel - Page 107by Charles Francis Waelbroeck - 1867Full view - About this book
| Francia - 1806 - 548 pages
...augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. 1794. Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché...l'entrepreneur de toutes ses dépenses , de tous ses travaux , et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. 1795. Le contrat de louage d'ouvrage... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...et le prix convenu avec le propriétaire. 1794. Le maître peut résilier, par sa seule volonté, Te marché à forfait , quoique l'ouvrage soit déjà...l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu- gagner dans cette entreprise. 1795. Le contrat de louage d'ouvrage est... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. Article 1 7û4- Le maître peut résilier , par sa seule volonté , le marché...déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur jde toutes ses dépenses , de tons ses travaux , cl de tout ce qu'il aurait pu gagner dans celte entreprise.... | |
| France - 1809 - 210 pages
...entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés. i794 Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses , de tous ses travaux , et de tout... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...n'ont pas été autorisées par écrit, et le prix convenu avec U propriétaire. 4 1794. Le mattrc peut résilier, par sa seule volonté, le marché...l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans, celte entreprise. ^ i' 1796. Le contrat de louage d'ouvrnge... | |
| France - 1822 - 802 pages
...écrit , et le prix convenu avec le propriétaire. 179Í- Le maître peut résilier , par sa Si-ulc volonté , le marché à forfait , quoique l'ouvrage...dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses , de. tout see travaux , et de tout со qu'il aurait pu gagner de cette entreprise. i5o,5. Le contrat de... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...peut toujours resilier , par sa seule volonté , le marché à forfait , lors même que l'ouvrage est commencé , en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses , de tous ses travaux, et même du gain qu'il aurait pu faire dans l'entreprise (i). I J. Nous avons dit,n° 3, que lorsque... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. LXV. Le maître peut résilier par sa seule volonté, le marché à...l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. LXVI. Le contrat de louage d'ouvrage est... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...prix convenu avec le propriétaire. i3o. Le maftre peut résilier, par sa seule volonté, le »794 marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà...l'entrepreneur de toutes ses dépenses , de' tous ses travaux , et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. 1 5 1 . Le contrat de louage d'ouvrage... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...convenu avec le propriétaire. i794 Le projet, d'autre part, confirme au maître le droit de resilier, par sa seule volonté , le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé ; il l'oblige seulement de dedommager en ce cas l'architecte ou l'entrepreneur de toutes ses dépenses... | |
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