 | France - 1791 - 894 pages
...à l'égard desin<o1vabies; Baissa durée, en com n. ut ¿non de peine, ne pourra ехсет iî.r un mois dans les délits pour .lesquels cette peine...point prononcée; et , dans les cas graves , où la peine de Ь détention est jointe à l'amende, ejle pourra êire preIcnsée d'un quart du temps prescrit... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...après le commandement. La détention remplacera l'amende à l'égard des insolvables , mais sa durée en commutation de peine ne pourra excéder un mois....l'amende , elle pourra être prolongée du quart du tems prescrit par la loi.' VI. Les délits mentionnés au présent décret , qui entraîneraient une... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...après le commandement. La détention remplacera l'amende à l'égard des insolvables; mais sa durée en commutation de peine ne pourra excéder un mois....être prolongée du quart du temps prescrit par la loi ». ( Art. 5. ) II. «L'emprisonnement à temps, dans un lieu de correction, est une peine correctionnelle».... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...après le commandement. La détention remplacera l'amende à l'égard des insolvables; mais sa durée en commutation de peine ne pourra excéder un mois, dans les délits pour lesquels relie peine n'est point prononcée; et dans les cas graves où la détention est joinie à l'amende,... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...après le commandement. La détention remplacera l'amende à l'égard des insolvables, niais sa durée en commutation de peine ne pourra excéder un mois....prolongée du quart du temps prescrit par la loi. 6. — Les délits mentionnés au présent décret , qui entraîneraient une détention de plus de... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...après le commandement. La détention remplacera l'amende a l'égard des insolvables; mais la durée en commutation de peine ne pourra excéder un mois,...n'est point prononcée; et dans les cas graves où la peine de détention est jointe à l'amende, elle pourra être prolongée du quart du temps proscrit... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...des insolvables; mais sa durée en commutation de peine ne pourra excéder un mois. Dans les déljis pour lesquels cette peine n'est point prononcée ,...prolongée du quart du temps prescrit par la loi. 6. Les délits mentionnes au présent décret qui entraîneraient une détention de plus de trois jours... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...sa durée en commutation de peine ne pourra excéder un mois. Dans leí délils pour lesquels celte peine n'est point prononcée, et dans les cas graves...prolongée du quart du temps prescrit par la loi. 6. Les délits mentionnés au présent décret qui entraîneraient une détention de plus de trqis... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...insolvables ; mais sa durée en commutation de peine 5o Police rurale. Délits. Responsabilités. Feu. ne pourra excéder un mois, dans les délits pour...n'est point prononcée; et dans les cas graves où la peine de détention est jointe à l'amende, elle pourra être prolongée du quart du temps prescrit... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...es le commandement. La détention remplacera l'amende à l'égard des insolvables; niais sa durée en commutation de peine ne pourra excéder un mois. Dans les délits pour lesquels celte peine n'est point prononcée, et dans les cas graves où la détention est jointe à l'amende,... | |
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Le défaut de payement des amendes et des dédommagements ou indemnités n'entraînera la contrainte par corps que vingt-quatre heures après le commandement. La détention remplacera l'amende à l'égard des insolvables, mais sa durée en commutation... 
