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" ... blessé ou tué des bestiaux ou chiens de garde, sera condamnée à une amende double de la somme du dédommagement. Le délinquant pourra être détenu un mois, si l'animal n'a été que blessé, et six mois, si l'animal est mort de sa blessure,... "
Art de multiplier le gibier et de détruire les animaux nuisibles; contenant ... - Page 123
by Pierre Bulliard - 1823 - 254 pages
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...dédommagement. Le délinquant pourra être détenu un mois, si l'animal n'a été que blessé; et six mois , si l'animal est mort de sa blessure, ou en est reste es'ropie: la détention pourra être du double, si le délit a elé commis la mm-, ou dans une...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...délinquant pourra être détenu un mois, si l'animal n'a été que blessé j et six mois si l'animal esi mort de sa blessure ou en est resté estropié : la...double si le délit a été commis la nuit, ou dans une étableoudans un enclos rural. ( Voyez Morsure. ) • 3i. Toute rupture ou destruction d'instruments...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...«détenu un mois, si l'animal n'a été que blessé, et six » mois si l'animal est mort de sa blessure on en est resté » estropié ; la détention pourra être du double, si le délit » a été commis la nu itou dans une étable ou dans un enclos » rural. » i V. Sur cet article il ya trois observations...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...» si l'animal est mort de sa blessure, ou eu ii est reste estropié : la détention pourra être n du double , si le délit a été commis la nuit, » ou dans une étable, ou dans un enclos n rural ». Telle était la disposition de la loi du 28 septembre -6 octobre...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...dédommagement. Le délinquant pourra être détenu un mois, si l'animal n'a été que blessé; et six mois, si l'animal est mort de sa blessure, ou...si le délit a été commis la nuit , ou dans une établc ou dans un 'enclos rural. dommagement dû au cultivateur, et d'une détention qui ne sera jamais...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847 - 400 pages
...délinquant pourra èire détenu un mois, si l'animal n'a clé que blessé, et six mois si l'anima! est mort de sa blessure , ou en est resté estropié...été commis la nuit , ou dans une élable ou dans un enclo.s rural ; » — attendu qu'à la \érilé l'art. 4 53 du Code pénal a abrogé cette disposition...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...dédommagement. Le délinquant pourra être détenu un mois, si l'animal n'a été que blessé, et six mois, si l'animal est mort de sa blessure, ou...si le délit a été commis la nuit , ou dans une étable ou dans un enclos rural. 31. Toute rupture ou destruction d'instrument de l'exploitation des...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834 - 428 pages
...détenu un mois si l'animal n'a été que blessé , et six mois fi l'animal est mort de sa blessure ou est resté estropié : la détention pourra être...double, si le délit a été commis la nuit ou dans un enclos rural. L'art. 3o est remplacé, quant au fait de mort volontaire des animaux, par les art....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834 - 492 pages
...détenu un mois si l'animal n'a été que blessé, et six mois si l'animal est mort de sa blessure ou est resté estropié : la détention pourra être du double si le délit a été commis la nuit ou dan» une étable ou dans un enclos rural (5). 3r. Toute rupture ou destruction d'instrumens de l'exploitation...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

Agriculture - 1841 - 468 pages
...détenu un mois, si l'animat n'a été que blessé, et six mois , si l'animal est mort de sa hlessnre , ou en est resté estropié : la détention pourra...double si le délit a été commis la nuit, ou dans une étable , ou dans un enclos rural. XXXI. Toute rupture ou destruction d'instruments de l'exploitation...
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