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" Etats, aucun privilège, ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre puis*sance, la volonté des Hautes Parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi, les bâtiments français et les bâtiments belges soient traités sur... "
Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement - Page 44
by France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841 - 950 pages
...accordé aucun privilège aux navires nationaux qu'il ne le soit également à ceux de l'autre État, la volonté des hautes parties contractantes étant que , sous ce rapport aussi, les bâtiments de l'un et de l'autre États soient trailés sur le pied d'une parfaite égalité. Art. 4- Les bâtiments...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...nationaux, aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre État, la volonté des hautes parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi, leurs bâtiments soient traités sur le pied d'une parfaite égalité. ART. 4. — Tous les produits...
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British and Foreign State Papers, Volume 53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1518 pages
...accordé aux navires nationaux dans l'un des deux Etats, aucun privilège, ni aucune faveur qui ne IP soit également aux navires de l'autre Puissance,...Hautes Parties Contractantes étant que sous ce rapport les bâtiments Italiens et lea bâtiments Eusses soient traités sur le pied d'uue parfaite égalité,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859 - 1442 pages
...aucun privilège aux navires nationaux qui ne le soit également à ceux de l'autre Etat ; l'intention des Hautes Parties Contractantes étant que, sous ce rapport aussi, les bâtiments soient traités sur le pied d'une pafaite réciprocité. IV. Les bâtiments des 2 Etats pourront décharger...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1843 - 712 pages
...accordé aucun privilège aux navires nationaux qu'il ne le soit également à ceux de l'autre Etat, la volonté des hautes parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi, les bâtimens de l'un et de l'autre Etat soient traités sur le pied d'une parfaite égalité. 4. Les bâtimens...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1844 - 1046 pages
...aucun privilège aux navires nationaux qui ne le soit également a ceux de l'autre Etat ; l'intention des Hautes Parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi , les bâtiments soient traités aur le pied d'une parfaite réciprocité. 4. Les bâtiments des deux Etals pourront...
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Manuel des officiers consulaires sardes et étrangers, Volume 2

Francesco Magnone - 1847 - 358 pages
...aucun privilége aux navires nationaux qui ne le soit également à ceux de l'autre État , l'intention des Hautes Parties contractantes étant que sous ce rapport aussi les bâtiments soient traités sur le pied d'une parfaite réciprocité. Art. IV. Les bâtiments des deux Etats pourront...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...accordé aucun privilège aux navires nationaux qu'il ne le soit également à ceux de l'autre État . la volonté des hautes parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi , les bâtiments de l'un et de l'autre État soient traités sur le pied d'une parfaite égalité. ART. IV. Les bâtiments...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...navires nationaux aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également ii ceux de l'autre partie, la volonté des hautes parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi, leurs bâtiments soient traités sur le pied d'une parfaite, égalité. ART. III. Tous les produits...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...cargaisons, il rie sera accordé aux navires nationaux, dans l'un des deux Étals, aucun privilège, ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires...aussi, les bâtiments français et les bâtiments belges soient traités sur le pied d'une parfaite égalité. ART. 7. — La nationalité des bâtiments...
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