 Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés, néanmoins s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le Juge de...  Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement - Page 32by France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852Full view - About this book
 | 1861 - 396 pages
...dispose ce qui suit : « Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître...de paix, lequel s'assurera de leur individualité. » Ce sont surtout ces dispositions qu'il s'agit d'expliquer. II. La saisie de l'arme du délinquant,... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...commis. Art. 26. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître...par la présente loi seront poursuivis d'office par lo ministère public, sans préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 82 du Code... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...commis. ARTICLE 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître...conduits immédiatement devant le maire ou le juge de pai», lequel s'assurera de leur individualité. '/" ' ARTICLE 26. Tous les délits prévus par la... | |
 | 1844 - 396 pages
...être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de l'aire connaître leurs noms , ou s'ils n'ont pas de domicile...de paix, lequel s'assurera de leur individualité. C'est la reproduction des art. S et 7 de la loi de 90, avec des mesures de précaution commandées... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...été commis. MI. 25. Les ih'limjiiaiis ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins s'ils 'sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître...conduits immédiatement devant le maire ou• 'le jiï'ge de paix, lequel s'assurera de leur individualité. Tous les délits prévus par la présente... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 758 pages
...pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils si,nt déguisés ou masqués, s'ils refusant de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas...immédiatement devant le maire ou le juge de paix , lequel s'iissurera de leur individualité. Art. 24. Les délits prévus par la présente loi seront poursuivis... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 768 pages
...été commis. Art. 24. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sunt déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pus de domicile connu , ils seront conduits immédiatement devaut le maire ou le juge de paix , lequel... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...été ccmmis, Art. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués , s'ils refusent de faire connaître leurs noms , ou s'ils n'ont pus de domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le juge-de-paix , lequel... | |
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