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" ... et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. "
Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement - Page 47
by France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...nouveau pour l'a même cause. Iwanmoins, si le déserteur avait commis , en outre, quelque Sfitàlerre, son extradition pourra être différée par les autorités...jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment fetaé shr le dernier délit, et que le jugement intervenu ait ÏÇB ion entière exécution. H est...
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British and Foreign State Papers, Volume 53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1518 pages
...différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière...ou autres individus faisant partie de l'équipage, s'ils sont nationaux, sont dans tous leï cas exceptés des stipulations du présent Article. XV. En...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Belgium - 1850 - 668 pages
...nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1850 - 922 pages
...déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être Hiflcré*' par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal...le dernier délit, et que le jugement intervenu ait jreçu son entière exécution. II est également entendu que les marins ou autres individus faisant...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850 - 904 pages
...déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pouna èlre 'iifleré^ par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ie dernier délit, et que le jugement intervenu ailreçu son entière, exécution II est égalemenl...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 33

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851 - 814 pages
...nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par...jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment btalué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1851 - 798 pages
...nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par...jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment btatué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1853 - 862 pages
...«*• nouveau pour lu même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par...dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu sou entière exécution. 11 est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 606 pages
...Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à lerre, son extradition pourra èlre différée par les autorités locales jusqu'à ce...jugement intervenu ait reçu son entière Exécution. Il est également entendu que les marins et autres individus faisant partie de l'équipage, sujets...
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