...cas où il fait usage de cette faculté dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ; — attendu que si la cour d'où a été tiré le coup qui a atteint l'oiseau à l'extérieur, satisfait...

..., les fouines, etc. Art. 13. Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement , si ce terrain est attenant à une maison habitée...entouré d'une clôture continue faisant obstacle a toute communication avec les héritages voisins , sera puni d'une amende de 50 à 300 fr., et pourra...

..., les fouines, etc. Art. 13. Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement , si ce terrain est attenant à une maison habitée...300 fr., et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois mois. Si le délit a été commis pendant la nuit, le délinquant sera puni d'une...

...aura chassé sur le terrain d'aiitrui sans son consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins et autres...

...aura chassé sur le terrain d'auiru! sans sou consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant...obstacle à toute communication avec les héritages xoisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins...

...été commis sur des terres ,non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation ; Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait...

...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenante à une habitation. Ne sera pas considéré comme délit de chasse, le fait du passage...

...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue , faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait...

...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis 'sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait...

...en lieu sur le terrain d'autrui, sans consentement et avec cette circonstance que ce terrain était entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à unejiabitation. Le projet de loi sorti de la chambre des pairs se servait des...