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DES

ACTES DU GOUVERNEMENT

(N° 395.)

CONTRIBUTIONS DES PATENTES.

5 septembre 1851.

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Décret présidentiel qui modifie et complète les tarifs et tableaux annexés à la loi du 25 avril 1844, imprimés à la suite de l'ordonnance du 31 janvier 1847, sur les patentes en Algérie. CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE. 5 octobre 1854. Décret présidentiel portant que le ressort de la Justice de paix, établie à Tlemcen, comprendra le territoire du village de Hennaya. OPERATIONS TOPOGRAPHIQUES. 6 octobre 1851. Décision ministérielle relative à la delivrance des copies ou extraits de plans aux particuliers.

GOUVERNEMENT-GÉNÉRAL.

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21 octobre 1851.

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Décision de M. le Gouverneur-Général, qui confère à M. Mercier-Lacombe, secrétairegénéral du Gouvernement, la direction supérieure de l'administration civile et du territoire militaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.

Le Président de la République,

Vu l'ordonnance du 31 janvier 1847, qui détermine et régularise l'assiette de la Contribution des patentes, en Algérie, sur les bases de la loi du 25 avril 1844 ;

Vu la loi du 18 maí 1850, qui modifie et complète quelques dispositions de la loi précitée du 25 avril 1844;

Vu l'art. 4 de l'ordonnance du 17 janvier 4845, concernant les recettes et les dépenses de l'Algérie ;

Sur le rapport du Ministre de la guerre,

Décrète :

Art. 1°r. Les tarifs et tableaux annexés à la loi de 25 avril 1844 et imprimés à la suite de l'ordonnance du 34 janvier 1847, sur les patentes en Algérie, sont modifies et complétés conformément aux tableaux D, E, F, G, joints à la loi du 18 mai 1850, et annexes aux présent décret.

*

Art. 2. Les patentables exerçant plusieurs des industries tarifées an tableau G, annexé à l'ordonnance du 34 janvier 1847, et au tableau F, annexé au présent décrét, en raison du nombre d'ouvriers, de machines ou instruments, seront imposés d'après tous ces moyens de production, sans toutefois que le droit fixe puisse dépasser le maximum établi pour celle des industries exercées, qui est passible du droit fixe le plus élevé. Art. 3. Ne sont point considérées comme donnant lieu à l'exemption de patente prévue par l'art. 45, §. 4 de l'ordonnance du 34 janvier 1847, les transformations de récoltes et fruits, pratiquées au moyen d'agents chimiques, de machines ou ustensiles autres que ceux servant aux travaux habituels de l'agriculture.

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Art. 4. Les patentables compris aux tableaux A et B, annexés à l'ordonnance du 31 janvier 1847, et aux tableaux D et E, annexés au présent décret, ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d'espèces differentes, paieront un droit fixe entier pour l'établissement donnant lieu au droit le plus élevé, soit en raison de la population, soit en raison de la nature du commerce, de l'industrie ou de la profession, et, en outre, pour chacun des autres établissements boutiques ou magasins, un demi-droit fixe calculé en raison de la population et de la profession exercée dans l'établissement.

La somme des demi-droits fixes additionnels ne pourra, dans aucun cas, excéder le double du droit fixe principal.

Art. 5. Les patentables des quatre dernières classes du tableau A annexé à l'ordonnance du 31 janvier 1847 et du tableau D annexé au présent décret, qui exercent pour leur compte des professions consistant en un travail de fabrication, de confection ou main-d'œuvre, ne seront imposés qu'à la moitié des droits, lorsqu'ils travailleront sans compagnon ni apprenti.

Art. 6. - Les dispositions de l'art. 31 de l'ordonnance du 31 janvier 1847, reproduites de l'art. 37 de la loi du 4 brumaire au VII, sur les patentes, et de l'art. 29 de la loi du 25 avril 1844 sont abrogées.

Art. 7. Le droit fixe de patente exigible des associés en nom collectif, en vertu de l'art. 47 de l'ordonnance du 31 janvier 1847, ne sera que du vingtième du droit fixe payé par l'associé principal pour les associés habituellement employés comme simples ouvriers, dans les travaux de l'association.

Art. 8. Les dispositions du dernier paragraphe de l'art. 19 de l'ordonnance du 31 janvier 1847, concernant la patente due par les sociétaires ou actionnaires des sociétés ou compagnies anonymes, lorsqu'ils exercent une industrie particulière, sont déclarés applicables aux gérants et associés solidaires des sociétés en commandite.

Art. 9.

Les dispositions qui précèdent seront exécutoires à partir du 1 janvier 1852,

Art. 10.- Le Ministre de la guerre, est chargé d'assurer l'exécution du présent décret.

Fait à l'Élysée-National, le 5 septembre 1851.

Signé: L.-N. BONAPARTE.

Le Ministre de la Guerre,

RANDON.

Vu pour être promulgué en Algérie.

Alger, le 6 novembre 1851.

Le Gouverneur-Général de l'Algérie, par intérim,

En son abscence:

Le Secrétaire-Général du Gouvernement, chargé des Affaires civiles,

G. MERCIER.

ANNEXE

AU DÉCRET DU 5 SEPTEMBRE 1851.

Sont réputés: Marchands en gros, ceux qui vendent habituellement à d'autres marchands;

Marchands en demi-gros, ceux qui vendent habituellement aux détaillants et aux consommateurs ;

Marchands en détail, ceux qui ne vendent hablituellemet qu'aux consommateurs.

TABLEAU D, ADDITIONNEL AU TABLEAU A DE LA LOI DU 25 Avril 1844. 4o Classe.

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Faïence (Marchand de) en gros.

Graines fourragères, oléagineuses et autres (Marchand de) en gros. (Celui qui vend habituellement, par quantité équivalente à dix hectolitres et au-dessus.)

Lait (Marchand, expéditeur de).

Octroi (Adjudicataire des droits d') pour un prix d'adjudication de 30,000 francs et au-dessus.

QEufs ou volailles (Marchand expéditeur d').

Rouge végétal (Marchand de) en gros.

Tissus de laine, de fil, de coton, de soie, ou de crin (Marchand de) en gros.

2o Classe.

Charbon, de terre épuré ou non (Marchand de) en gros. (Celui qui vend habituellement par voiture de 1,000 kilos et au-dessus.)

Coton filé (Marchand de) en demi-gros.

Coutellerie (Marchand de) en demi gros.

Épingles (Marchand d') en demi-gros.

Huîtres (Marchand, expéditeur d') n'expédiant ni par chemin de fer, ni avec voiture servie par des relais.

Nouveautés (Marchand de) n'occupant pas plus de 5 personnes préposées à la vente.

Octroi (Adjudicataire des droits d') pour un prix d'adjudication de 20,000 à 30,000 francs.

Tissus de laine, de fil de coton, de soie ou de crin (Marchand de) en demi-gros.

3. Classe.

Chardons pour le cardage (Marchand de) en gros.

Chocolat (Fabricant de) avec machine à vapeur ou ouvriers.

Dentelles (Eutrepreneur de, fabricant de) celui qui, fournissant le fil moyennant ur prix convenu, fait fabriquer pour les maisons qui lui donnent des dessins.

Halles, marchés et places publiques (fermier ou adjudicataire des droits de place sur les) pour un prix de ferme de 10,000 fr., et au-dessus. Imprimerie (Marchand de presses, caractères et ustensiles d') Instruments de musique (Marchand, expéditeur d')

Octroi (Adjudicataire des droits d') pour un prix d'adjudication de 40,000 à 20,000 francs.

Pacotilleur (Celui qui expédie par petites quantités dans les Colonies ou à l'Élranger, des marchandises diverses, et qui reçoit en retour, soit de l'argent, soit des marchandises d'une autre nature.) Tissus de laine, de fil, de coton de soie ou de crin (Marchand de) en détail.

Traiteur, donnant à manger chez lui, ou portant en ville.

Agent d'affaires.

Amidon (Marchand d') en gros.

4. Classe.

Balais (Marchand, expéditeur de).

Billard (Maître de)

Bottier ou Cordonnier (Marchand). (Celui qui tieut magasin de chaussures.)

Chapeaux de feutre, de soie ou de paille (Fabricant de).

Chaussons de lisière (Marchand de) en gros.

Eaux minérales naturelles ou factices (Marchand d').

Encriers perfectionnés (Siphoïdes à pompe, inoxidables, etc.) (Fabricant

ou marchand d')

Fécules (Marchand de) en gros.

Fers vieux (Marchand de) en gros.

Graines fourragères, oléagineuses et autres (Marchand de) en demigros.

(Celui qui vend habituellement par sacs ou par balles.) Grains et farines (Commissionnaire en).

Halles, marchés et places publiques (Fermier ou adjudicataire des droits de place sur les) pour un prix de ferine de 5,000 à 10,000 francs. Lait (Marchand de) en gros. (Celui qui vend aux Crêmiers, Laitiers, Cafetiers etc.)

Maillechort et autres compositions métalliques (Fabricant ou marchand en gros d'objets en).

Mandataire salarié pour l'Administration des faillites (S'il en fait sa profession habituelle).

Octroi (Adjudicataire des droits d') pour un prix d'adjudication de moins de 10,000 francs.

Plâtrier et plafonneur, entrepreneur.

Pommes à cidre (Marchand de) en gros.

Pommes de pins et d'autres arbustes résineux (Marchand de) en gros. Pommes de terre (Marchand de) en gros. (Celui qui vend habituellement par quantité équivalente à 20 hectolitres et au-dessus. Poteries (Marchand de) en gros.

Sabotier (Fabricant, expéditeur).

Sangsues (Marchand de) en demi-gros.

Sécheur de morues (Celui qui se charge de laver et faire sécher en plein air la morue apportée en vert du banc de Terre-Neuve)

Tonneaux, Barriques, etc. (Fabrique de) pour expéditions maritimes ou commerciales.

5. Classe.

Aubergiste ne logeant qu'à pied ou à cheval.

Boîtes de pendules, en zinc doré ou bronzé (Fabriquant ou Marchand de). Bois à brûler (Marchand de). Celui qui n'ayant ni chantier, ni magasin, ni bateau, vend par voiture au domicile du consommateur le bois, tiré directement de la coupe dont il n'est pas adjudicataire.) Boucher à la cheville (Celui qui revend la viande achetée par quartiers). Chandelles (Marchand de) en détail.

Charbon de terre épuré ou non (Marchand de) en demi-gros. (Celui qui vend habituellement aux détaillants et aux consommateurs par quantités inférieures à 1,000 k.)

Colle solide ou en poudre pour la clarification des vins et liqueurs (Fabriquant de).

Coutelier (Marchand) en détail.

Cylindres pour filature (Tourneur et Couvreur de).

Dents et rateliers artificiels (Fabriquant ou Marchand de).

Emplacement pour depôt de marchandises (Exploitant un). Celui qui, propriétaire ou locataire d'un emplacement, reçoit des marchandises en dépôt, moyeunant rétribution.

Halles, marchés et places publiques (Fermier on adjudicataire des droits de place sur les) pour un prix de ferme au-dessous de 5,000 fr. Meules de moulin (Marchand de).

Monteur d'agrès et de manoeuvres de navire.

Monteur de boîtes de montres (pour son compte).

Papiers ou taffetas préparés pour usages medicinaux (Marchand de). Rouge végétal (Marchand de) en détail.

Tir au pistolet (Maître de).

Tricots à l'aiguille (Fabricant ou marchand de).

Voiturier ou roulier (ayant plusieurs équipages).

Abeilles (Marchand d')

Amidon (Marchand d') en détail.

6° Classe.

Assortisseur (Marchand de petits coupons d'étoffes).

Batteur de graine (a manège).

Biberons (Fabricant de), pour son compte.

Bière ou cidre (Marchand de), en détail.

Blanchisseur de linge, ayant un établissement de buanderie.

Bottier ou cordonnier en boutique, travaillant sur commaude avec ouvriers.

Boucher en petit bétail (ne vendant que veau, mouton, agneau, chevreau).

Broyeur à manège.

Bustes et figures en plâtres ou en terre (Mouleur ou marchand de). Cafetières, bouillotes, marabouts (Fabricant ou marchand de).

Cartes à jouer (Marchand de).

Carton en feuilles (Fabricant de) pour son compte.

Casquettes, toques, bonnets carrés et autres (Fabricant ou marchand de). Chaussons, autres qu'en lisières (Fabricant de).

Chocolat (Fabricant de) n'employant ni machine à vapeur, ni ouvriers. Cimentier à manège.

Cols, collets et rabats (fabricant de) pour son compte.

Cols, collets et rabats (Marchand de).

Diamants pour vitriers et miroitiers (Monteur de) pour son compte.

Fécules (Marchand de) en détail.

Feuilles de cuivre imitant l'or battu (Marchand de).

Forgeron (celui qui fait ou répare les instruments et outils aratoires). Infirmerie d'animaux (Tenant une).

Instruments de musique en cuivre (Facteur de pièces d') pour son

compte.

Jaugeage des liquides (Adjudicataire des droits de) pour un prix d'adjudication de plus de 2,000 fr.

Kaolin, pétunzé, manganèse. (Marchand de).

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