AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. L'Assemblée nationale a adopté d'urgence la loi dont la teneur suit : La loi du 30 juillet 1850, sur la police des théâtres, Article unique. - est prorogée jusqu'au 34 décembre 1852. Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 juillet 1851. Le Président et les Secrétaires, DUPIN, Yvan, Chapot, Lacaze, MOULIN, PEUPin, Bérard. La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État. Signé: L.-N. BONAPARTE. Le Garde-des-Sceaux, Ministre de la Justice, E. ROUHER. Vu pour être promulgué en Algérie. Alger, le 19 septembre 1851. Le Gouverneur-Général de l'Algérie par intérim, Le Gouverneur-Général de l'Algérie, par intérim, Vu l'article 8 de l'arrêté ministériel du mois de janvier 1816; Considérant qu'il y a lieu de réviser et d'arrêter définitivement le plan d'alignement et de nivellement de la ville de Guelma, Sur la proposition de M. le Préfet du département de Constantine, Arrête : Article 1er. Il est créé à Guelma une Commission qui aura pour but de fixer les bases, d'après lesquelles devront être exécutés les alignements et nivellements de ladite ville. Cette Commission est composée ainsi qu'il suit : MM. 1° Le Commissaire civil, président; 2o Le Chef du génie; 3° Le Conducteur des Ponts-et-Chaussées; 5 Desjardins, propriétaire; 8° L'Inspecteur des Bâtiments civils, secrétaire. Le Préfet de Constantine est chargé de l'exécution du pré Alger, le 12 septembre 1851. Signé A. PELISSIER. Pour ampliation: Le Secrétaire-Général du Gouvernement, G. MERCIER. Par décret présidentiel, en date du 15 août 1851, M. de Chancel (Pierre-Ausone), commissaire civil à Bouffarick, a été nommé conseiller de préfecture, faisant fonctions de secrétaire-général du département d'Oran, en remplacement de M. Pître du Breuil, décédé. Par décret présidentiel du 22 août 1851, M. Gadaud-Lafaye (Léon), secrétaire de la sous-préfecture de Bône, est nommé commissaire civil de 4 classe à Bouffarick, en remplacement de M. de Chancel, appelé à d'autres fonctions. Par arrêté de M. le Ministre de la guerre, du 22 août 1851, M. Peyre (Bernard-Adrien), ancien secrétaire de la sous-direction de Blidah, est nommé secrétaire de 1 classe de la sous-préfecture de Bône, en remplacement de M. Gadaud-Lafaye, appelé à d'autres fonctions. Par arrêté ministériel, du 23 juillet dernier, l'autorisation qui avait été accordée, le 17 juillet 1849, à MM. Marmier, Javal-Lan et Borie, d'exécuter des recherches de mines de fer, dans le périmètre dit de Marouania, au nord du lac Fetzara, a été révoquée. Un autre arrêté, portant la même date, accorde à ces Messieurs un permis d'exploration pour les gisements du périmètre dit d'ElM'kimen, situés à l'est de ce lac. Par arrêté de M. le Procureur-Général, chef du service de la justice en Algérie, en date du 8 septembre 1851, le sieur Lavaux, commis auxiliaire au bureau de l'Enregistrement de Médéah, est nommé curateur aux successions vacantes dans le ressort de la justice de paix de Médéah, en remplacement du sieur Lebreton, démissionnaire. Sur la demande de M. le Ministre de la Guerre et par arrêté, en date du 4 septembre 1851, M. le Ministre de l'Instruction publique a rapporté l'arrêté du 12 mars dernier, par lequel une bourse entière au lycée d'Alger avait été accordée au jeune Hassem-ben-Madani, fils de l'ancien caïd de Bougie. (1) Cette date est celle de la réception du Bulletin au SecrétariatGénéral du Gouvernement. DES ACTES DU GOUVERNEMENT (N° 394.) COURTIERS. 3 septembre 1851. Arrété ministériel qui déclare démissionnaires et déchus de leur office, les sieurs Leperrier et Guès courtiers à Oran. ACTES DE NOTORIÉTÉ. 5 septembre 1851. Décret présidentiel qui affranchit des droits d'enregistrement et de timbre, les actes de notoriété qui doivent suppléer l'acte de naissance à produire par les israélites indigènes pour contracter mariage. EXPROPRIATIONS. 12 septembre 1851. Arrêté ministériel qui prononce l'expropriation de divers immeubles nécessaires à l'ouverture des rues et places de la ville d'Alger. FALSIFICATION DE SUBSTANCES OU DENRÉES ALIMENTAIRES. 14 septembre 1854. Décret présidentiel qui rend applicables à l'Agérie, les dispositions de la loi du 27 mars 1851, tendant à la répression de certaines fraudes dans la vente des marchandises. Loi du 27 mars 1851 CONCESSIONS. 14 septembre 1851. - Décret présidentiel portant qu'il sera fait concession au sieur Schwartz d'une terre domaniale située dans l'Outan des Beni-Khelil. CORPORATIONS. 15 septembre. 1851 — Arrêté ministériel qui constitue en section la population indigène flottante des villes de Médéah et Milianah. CONCESIONS. 17 septembre 1851. Décision ministérielle relative aux concessions et ventes de gré à gré en faveur des fonctionnaires, officiers et employés de tout ordre. MINERAIS DE CUIVRE. Décret présidentiel qui autorise MM. Briqueler Chevandier et Desages, à exporter directement d'Algérie à l'étranger, 3,000 tonnes de minerais de cuivre. Général qui crée à St. Cloud un débit de poudres à feu. Le Ministre de la Guerre, Vu l'art. 73 de l'ordonnance du 26 septembre 1842 ; L'arrêté du 6 mai 1844, portant réglement sur l'exercice de la proession de courtier en Algérie ; La décision ministérielle, en date du 29 septembre 1847, qui porte que le nombre des courtiers d'Oran devra être limité au chiffre de dix; Considérant que, par suite de la démission du sieur Etellato, courtier sur cette place, et l'absence non autorisée, depuis plus de deux ans, de leur poste, des sieurs Leperrier et Guès, le cadre des courtiers d'Oran se trouve actuellement réduit à sept, et qu'il convient de le ramener au nombre de dix, fixé par les réglements en vigueur, Art. 1er. Arrête : Sont considérés comme démissionnaires et déchus de leur office les sieurs Leperrier et Guès, courtiers à Oran, absens, sans autorisation, de leur poste, depuis plus de deux ans. Art. 2. Le sieur Cardoso (Raphaël) est nommé courtier maritime et en marchandises, à la résidence d'Oran. Art. 3. Le sieur Neilson (François), actuellement courtier à Alger, est nommé courtier maritime et en marchandises à Oran, avec faculté d'interpréter les langues italienne, espagnole, anglaise et portugaise, faculté qui lui avait été accordée pour la place d'Alger, par arrêté ministériel du 2 février 1848. Art. 4. - Le sieur Mirabel (Isidore) est nommé courtier maritime et en marchandises à la même résidence d'Oran. Art. 5. Chacun des titulaires est tenu de verser au Trésor public un cautionnement de trois mille francs, aux termes de l'art. 12 de l'arrêté organique du 6 mai 1844 sus-mentionné. Art. 6. Le Gouverneur-Général de l'Algérie est chargé de l'exécu tion du présent arrêté. Paris, le 3 septembre 1851. Signé: RANDON. Vu pour être promulgué en Algérie. Alger, le 3 octobre 1851. Le Gouverneur-Général, par intérim, de l'Algérie, Le Secrétaire-Général du Gouvernement, G. MERCIER. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le Président de la République, Vu les art. 70, 71 et 72 du Code civil; Décrète : Art. 4°r. Les actes de notoriété qui, aux termes de l'art. 70 du Code civil, doivent suppléer l'acte de naissance exigé pour contracter mariage, seront affranchis, en faveur des israélites indigènes de l'Algérie, des droits de timbre et d'enregistrement, lorsque lesdits israélites indigènes justifieront qu'à l'époque où ils sont nés, la loi française relative à l'état-civil, n'était pas encore en vigueur et appliquée dans le lieu de leur naissance. Art. 2. — Le ministère public requerra d'office, et sans frais, l'homologation desdits actes de notoriété. Art. 3. Néanmoins, les parties seront tenues d'acquitter la portion des salaires revenant aux greffiers des justices de paix et des tribunaux de première instance. |