| Engineering law - 1850 - 1348 pages
...(ARRÊT DE LA COCK DE CASSATION ; chambre civile.) La cour; Attendu qu'aux termes des paragraphes 3 et 4 de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII , le conseil de préfecture prononce soit sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues... | |
| 1849 - 768 pages
...toujours été considérés comme des entrepreneurs de travaux publics. Dès lors, ils ont été soumis, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an vin, à la juridiction des conseils de préfecture, soit quant aux difficultés existant entre eux... | |
| Société de l'industrie minérale (France) - Mineral industries - 1877 - 944 pages
...dépossession définitive; Que dès lors il n'appartient pas au Conseil de préfecture de statuer, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an vin, sur l'action intentée par celte Société contre la Compagnie P.-L.-M., et que c'est à tort... | |
| Fishery law and legislation - 1863 - 918 pages
...à ce sujet ne rentrent-elles pas dans les attributions conférées aux conseils de préfecture par l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII? Le Tribunal, après avoir entendu le rapport de M. Mercier et les conclusions de M. David, commissaire du gouvernement,... | |
| Alfred Plocque - Fishery law and legislation - 1873 - 1010 pages
...directe des travaux publics exécutés dans le lit de la rivière d'Yonne ; « Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, le règlement des indemnités qui peuvent être dues par l'Etat à l'occasion de dommages temporaires... | |
| Fishery law and legislation - 1875 - 802 pages
...invoqué dans l'arrêté de conflit: — Considérant que, s'il appartient aux conseils de préfecture, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, de statuer sur les demandes en indemnité, pour dommages causés par l'exécution des travaux... | |
| Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...y a |jeu d'années encore, parun tribunal civil, dans les circonstances suivantes : L'entrepreneur des travaux de construction d'une église paroissiale...vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an V11I. Le tribunal a prétendu faire une distinction. Il a renvoyé au conseil de préfecture les diflicultés... | |
| Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...sens et l'exécution de leurs marchés, c'est au conseil de préfecture qu'il appartient de statuer en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII; que l'arrêté attaqué et la décision par laquelle Je ministre a refusé de l'annuler ne font... | |
| Max Botton - 1882 - 198 pages
...des travaux publics (1), c'était le Conseil de préfecture qui était compétent pour en connaître, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse, an vin. Le Conseil d'Etat avait aussi admis que les tribunaux civils ne pourraient connaître de la demande... | |
| Paul Baillière - Administrative procedure - 1882 - 208 pages
...la rivière, avant l'exécution des travaux; et que « s'il appartient aux conseils de préfecture, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, de statuer sur les demandes en indemnité pour les dommages causés par l'exécution des travaux... | |
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