 | France - 1829 - 1512 pages
...déposée, à peine de déchéance, dans les dé/ais fixés par l'article 5 ci-dessus , à compter du jour de la notification de la décision par défaut. Le délai pour former opposition à une décision rendue par défaut, dans le cas prévu par le dernier paragraphe... | |
 | Agriculture - 1832 - 450 pages
...; en ce cas , il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle et au plus tard dans le délai de trois mois, à dater du jour de la dissolution. 10. Le conseiller de département élu dans plusieurs cantons ou circonscriptions électorales... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...Roi; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. ARTICLE 10. • te conseiller de département élu dans plusieurs, cantons ou circonscriptions... | |
 | Nord dépt - 1834 - 410 pages
...en ce cas , il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle , et au plus tard dans le délai de trois mois , à dater du jour de la dissolution. Le conseiller de département élu dans plusieurs cantons ou circonscriptions électorales... | |
 | Biography - 1836 - 818 pages
...roi. En ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle et au plus tard dans le délai de trois mois, à dater du jour de la dissolution. Les conseils généraux ou d'arrondissement ne peuvent se réunir s'ils n'ont été convoqués... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...en ce cas, il est procédé, à une nouvelle élection avant la session annuelle , et au plus tard dans le délai de trois mois, à dater du jour de la dissolution. Le conseiller de département, élu dans plusieurs cantons , doit déclarer son option... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...être déposée, à peine de déchéance, dans les délais fixés par l'artitle 3 cidessus , à compter du jour de la notification de la décision par défaut. — Le délai pour former opposition à une décision rendue par défaut dans le cas prévu par le dernier paragraphe... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...d'être réformées. 6. La demande en révision devra être formée au secrétariat de la commission dans le délai de trois mois . à dater du jour de la notification de la décision de la commission de liquidation. Les arrêtés de la commission de révision seront définitifs, et... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...Roi; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. ABT. 10. Le conseiller de département élu dans plusieurs cantons ou circonscriptions... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Roi ; en ce cas, !l est procédé a une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard tes créances privilégiées soumises à la formali dissolution. •O. Le conseiller de département élu dans plusieurs cantons ou circonscriptions électorales... | |
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La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le roi ; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. 
