Conferences sur l'administration et le droit administratif faites a l'Ecole des ponts et chaussees, Volume 1Vve. C. Dunod, 1885 - Administrative law |
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... février et du 16 juillet 1875 , qui instituent un Pré- sident de la République , un Sénat et une Chambre des dépu- tés , complétées par des lois organiques sur l'élection des sé- nateurs et sur l'élection des députés , et par les ...
... février et du 16 juillet 1875 , qui instituent un Pré- sident de la République , un Sénat et une Chambre des dépu- tés , complétées par des lois organiques sur l'élection des sé- nateurs et sur l'élection des députés , et par les ...
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... février 1875 relative à l'organi- sation des pouvoirs publics ; celle du 24 février 1875 , rela- tive à l'organisation du Sénat , votée avant la précédente , mais promulguée après elle en vertu d'une décision expresse de l'Assemblée ...
... février 1875 relative à l'organi- sation des pouvoirs publics ; celle du 24 février 1875 , rela- tive à l'organisation du Sénat , votée avant la précédente , mais promulguée après elle en vertu d'une décision expresse de l'Assemblée ...
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... février 1875 , relative à l'organisation du Sénat , n'auront plus le caractère consti- tutionnel . En outre les élections des sénateurs et des députés sont réglées par les lois du 2 août 1875 , 30 novembre 1875 , 24 décembre 1875 , 8 ...
... février 1875 , relative à l'organisation du Sénat , n'auront plus le caractère consti- tutionnel . En outre les élections des sénateurs et des députés sont réglées par les lois du 2 août 1875 , 30 novembre 1875 , 24 décembre 1875 , 8 ...
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... février 1875 . Les députés sont élus dans les conditions fixées par la loi du 30 novembre 1875 , qui renvoie elle - même , pour les con- ditions auxquelles est subordonnée la qualité d'électeur , à la loi du 7 juillet 1874 sur les ...
... février 1875 . Les députés sont élus dans les conditions fixées par la loi du 30 novembre 1875 , qui renvoie elle - même , pour les con- ditions auxquelles est subordonnée la qualité d'électeur , à la loi du 7 juillet 1874 sur les ...
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... février 1875 , le président de la République est élu , à la majorité absolue des suffrages , par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale . Il est nommé pour sept ans ; il est rééligible . Mais il faut ...
... février 1875 , le président de la République est élu , à la majorité absolue des suffrages , par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale . Il est nommé pour sept ans ; il est rééligible . Mais il faut ...
Contents
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Common terms and phrases
18 juillet 21 juin actes admi affaires agents de l'administration août articles attributions autorisation autorités avril chargé chef de l'État citoyens commission communes compétence Cons Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal contentieux contestations contributions directes contrôle Cour de cassation Cour des comptes décembre décisions délai délibérations département départementale dépenses devant le Conseil devant les tribunaux dispositions établissements publics excès de pouvoirs février finances fonctions gestion gouvernement ingénieurs institués intérêts généraux janvier juge juillet juin juridiction administrative justice l'an VIII l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'exécution des travaux l'instruction l'organisation loi du 16 loi du 21 lois maire matière membres ment ministre nistrative nombre ordonnances organisation peuvent police ponts et chaussées pourvoi pouvoir exécutif pouvoir législatif préfet président principe procédure civile propriété publique question réclamations recours règles relatives riverains section seil séparation des pouvoirs services publics seulement spéciales statuer tion travaux publics tribunal des conflits
Popular passages
Page 54 - Le Sénat peut être constitué en Cour de Justice pour juger, soit le Président de la République, soit les Ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat.
Page 37 - Il n'ya point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire; car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur.
Page 163 - Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 52 - Art. 3. — Nul ne peut être sénateur, s'il n'est Français, âgé de quarante ans au moins, et s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.
Page 62 - Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis Comme concussionnaires , sans...
Page 239 - Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. Si, dans le délai de deux mois, à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée, la délibération est exécutoire.
Page 432 - ... de préfecture , en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII...
Page 384 - Les préfets des départemens, et le préfet de police, à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir conformément à l'article 8 ci-dessus.
Page 53 - Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 640 - La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le roi ; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution.