Conferences sur l'administration et le droit administratif faites a l'Ecole des ponts et chaussees, Volume 1

Front Cover
Vve. C. Dunod, 1885 - Administrative law
 

Contents

Des mesures qui rentrent exclusivement dans les pouvoirs
51
Du pouvoir réglementaire attribué au Président de la Répu
53
Recours ouverts contre ses actes
57
CHAPITRE II
61
Droit dagir en justice pour représenter lÉtat
64
Des soussecrétaires dÉtat
70
Constitution et caractère propre des Conseils permanents
79
Notions historiques sur les agents qui ont précédé les souspré
97
Notions historiques sur lorganisation municipale avant 1789
105
Recours ouverts contre les actes du maire
110
Des préfets maritimes et des agents places sous leurs ordres
116
LIVRE II
117
214
121
Administration des douanes
127
Résumé des modifications successives qua subies la législation
136
De la répartition des impôts directs
142
SECTION II
147
SECTION PREMIÈRE
149
Des attributions conférées à la Commission par délégation
155
Comment sont ordonnées les dépenses des ponts et chaussées
160
Des attributions du préfet comme représentant du départe
161
sion
168
De la suspension et de la dissolution du conseil municipal
175
SECTION PREMIÈRE
178
Du droit accordé au conseil municipal démettre des vœux
181
Raison dune organisation exceptionnelle pour le département
188
Agents auxiliaires préposés aux intérêts du département
194
Distinction des établissements publics qui gèrent un intérêt
201
Des établissements publics qui gèrent un intérêt général
207
ladministration militaire de la marine de linstruction publique
212
Caractère propre de laction de lautorité judiciaire en matière
215
Indications sommaires sur lhistoire de lorganisation judiciaire Id
218
Hiérarchie Droit dappel
222
TITRE II
225
Des offres de concours faites en vue de lexécution dun tra
241

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 54 - Le Sénat peut être constitué en Cour de Justice pour juger, soit le Président de la République, soit les Ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat.
Page 37 - Il n'ya point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire; car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur.
Page 163 - Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 52 - Art. 3. — Nul ne peut être sénateur, s'il n'est Français, âgé de quarante ans au moins, et s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.
Page 62 - Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis Comme concussionnaires , sans...
Page 239 - Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. Si, dans le délai de deux mois, à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée, la délibération est exécutoire.
Page 432 - ... de préfecture , en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII...
Page 384 - Les préfets des départemens, et le préfet de police, à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir conformément à l'article 8 ci-dessus.
Page 53 - Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 640 - La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le roi ; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution.

Bibliographic information