 Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit...  De la nature de l'occupation de guerre - Page 289by Arthur Lorriot - 1903 - 363 pagesFull view - About this book
 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens , armés ou non armés , soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages -intérêts auxquels ils donneront lieu. II. Dans les... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassernblemens, armés ou non armés, soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales "T ou privées, ainsi que des dommages -intérêts *" auxquels ils donneront lieu. II. Dans... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...à force ouverte ou par violence , Sur son » territoire , par des attroupemens ou rassemblemens » armés ou non armés , soit envers les personnes , soit » contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que » des dommages et intérêts auxquels ils donneront » lien.» (Ibid.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , PAR DES ATTKOCPEMEMEKS OU RASSEMBLEMEKS armés OU non armés , soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsique des dommagts-intérêts auxquels ils donnent lieu ; que l'art. 9... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...commis à force ouverte ou par violence §ur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. 2. — Dans... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...délits commis & force ouverte ou par violence sur son territoire, par dej attrcupemens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. Art. 5. Dans... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
..., les rend responsables des délits commis à force ouverte ou par viotence , sur leur territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou...envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils peuvent donner lieu. Si le... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...commune est responsable des délits commis à force oùouverte ou par violence, sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements, armés ou...envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donnent lieu. (Idem, titre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 590 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des rassemblements ou attroupements armés ou non armés , soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels il donnerait lieu; que colle responsabilité... | |
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