 L'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés...  De la nature de l'occupation de guerre - Page 126by Arthur Lorriot - 1903 - 363 pagesFull view - About this book
 | Ludwig Karl Aegidi - 1874 - 820 pages
...vaisseaux, sont restitués à la paix. § 7. L'armée d'occupation a l'administration et la jouissance des édifices publics, immeubles, forêts, et exploitations...l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Elle doit, autant que possible, sauvegarder le fonds do ces propriétés et s'abstenir de tout ce qui... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...affirmativement à cette question. || La rédaction du § 7 est modifiée dans les termes suivantes: "L'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur...trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l'usufruit." En abordant... | |
 | Comparative law - 1875 - 756 pages
...navires susmentionnés seront restitués et les indemnités réglées à la paix. Art. 7. — L'Étal occupant ne se considérera que comme administrateur...forêts et exploitations agricoles appartenant à l'ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder les fonds de ces propriétés et... | |
 | Comparative law - 1875 - 752 pages
...navires susmentionnés seront restitués cl les indemnités réglées à la paix. Art. 7. — L'Étal occupant ne se considérera que comme administrateur...immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant k l'ennemi et se trouvant dans le pays occupé. 11 devra sauvegarder les fonds de ces propriétés... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1877 - 424 pages
...navires susmentionnés seront restitués et les indemnités réglées à la paix. Art. 7. — L'Élat occupant ne se considérera que comme administrateur...forêts et exploitations agricoles appartenant à l'État ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés... | |
 | Economics - 1877 - 890 pages
...paix et ne modifiera, ne les suspendra ou ne les remplacera que s'il ya nécessité. Art. 7) L'état occupant ne se considérera que comme administrateur...forêts et exploitations agricoles appartenant à l'État ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fond de ces propriétés... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - Booty (International law) - 1878 - 188 pages
...navires susmentionnés seront restitués et les indemnités réglées à la paix." Art. 7. „L'État occupant ne se considérera que comme administrateur...forêts et exploitations agricoles appartenant à l'État ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...autres navires susmentionnés seront restitués et les indemnités réglées à la paix. § 7. L'État occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics , immeubles , forets, exploitations agricoles appartenant à l'État ennemi et se trouvant dans le pays occupé.... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Military Occupation - 1881 - 166 pages
...navires sus-mentionnés seront restitués et les indemnités réglées à la paix. Art. 7. — L'État occupant ne se considérera que comme administrateur...forêts et exploitations agricoles appartenant à l'État ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 606 pages
...vapeur et autres navires susmentionnés seront restitués et les indemnités réglées à la paix. L'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forôts et exploitations agricoles appartenant à l'État ennemi et se trouvant dans le pays occupé.... | |
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