...) IV. « Si le banni , durant le temps de son bannissement , rentre sur le territoire de 1 Empire, il sera , sur la seule preuve de son identité , condamné à la peine de la déportation ». (C. p., art. 33. ) V. « La durée du bannissement se comptera du jour...

...33. Si le banni, durant le temps de son bannissement, rentre sur le territoire qui lui est interdit, il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné à la peine de la déportation. ^4- L1 dégradation civique consiste dans la destitution et l'exclusion du...

...tenu d'en rendre compte confouMémeut à la législation en vigueur sur celte matière. Art. 26 (33). Si le banni , avant l'expiration de sa peine, rentre sur le territoire qui lui est interdit, Q sera, sur la seule preuve de son identité, condamné à la détention pour...

...50, 198. 33. Si le banni, durant le temps de son bannissement , rentre sur le territoire du royaume, il sera, sur la seule preuve de son identité , condamné à la peint; de la déportation. 8, 17, P.; 5i8, I. c. 34. La dégradaiioncmque consiste dans la destitution...

...plus. ii 33. Si le banni, durant le temps de son Bannissement rentre sur le territoire de l'empire, il sera , sur la seule preuve de son identité, condamné à la peine de la déportation. 35. La durée du Bannissement se comptera du jour où l'arrêt sera devenu...

...33. Si le banni, durant le temps de son bannissement, rentre sur le territoire qui lui est interdit, il sera, sur la seule preuve d,e son identité, condamné à la peine de la déportation. 34. La dégradation civique consiste dans la destitution et l'exclusion du...

...emportera la dégradation civition de sa peine, rentre snr le territoire dn royaume , il sera, sor la seule preuve de son identité , condamné à la détention pour un temps an moins égal à celui qui restait à courir jusqu'à respiration da bannissement , et qui ne pourra...

...âpres qu'il aura subi sa peine, et le tuteur lui rendra compte de son administration. ARTICLE 26. 33. Si le banni, avant l'expiration de sa peine, rentre sur le territoire du royaume, il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné à la détention pour un temps...

...33. Si le banni, durant le temps de son bannissement, rentre sur le territoire qui lui est interdit, il sera, sur la seule preuve de son identité , condamné à la peine de la déportation. 34. La dégradation civique consiste dans la destitution et l'exclusion du...

...tenu d'en rendre compte conformément à la législation en vigueur sur cette matière. ART. 26 (33). Si le banni, avant l'expiration de sa peine, rentre sur le territoire qui lui est interdit, il sera , sur la seule preuve de son identité, condamné à la détention pour...