Si le banni, avant l'expiration de sa peine, rentre sur le territoire du royaume, il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné à la détention pour un temps au moins égal à celui qui restait à courir jusqu'à l'expiration du bannissement,... De la nature de l'occupation de guerre - Page 172by Arthur Lorriot - 1903 - 363 pagesFull view - About this book
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...) IV. « Si le banni , durant le temps de son bannissement , rentre sur le territoire de 1 Empire, il sera , sur la seule preuve de son identité , condamné à la peine de la déportation ». (C. p., art. 33. ) V. « La durée du bannissement se comptera du jour... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...33. Si le banni, durant le temps de son bannissement, rentre sur le territoire qui lui est interdit, il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné à la peine de la déportation. ^4- L1 dégradation civique consiste dans la destitution et l'exclusion du... | |
| Europe - 1836 - 1016 pages
...tenu d'en rendre compte confouMémeut à la législation en vigueur sur celte matière. Art. 26 (33). Si le banni , avant l'expiration de sa peine, rentre sur le territoire qui lui est interdit, Q sera, sur la seule preuve de son identité, condamné à la détention pour... | |
| France - 1825 - 568 pages
...50, 198. 33. Si le banni, durant le temps de son bannissement , rentre sur le territoire du royaume, il sera, sur la seule preuve de son identité , condamné à la peint; de la déportation. 8, 17, P.; 5i8, I. c. 34. La dégradaiioncmque consiste dans la destitution... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...plus. ii 33. Si le banni, durant le temps de son Bannissement rentre sur le territoire de l'empire, il sera , sur la seule preuve de son identité, condamné à la peine de la déportation. 35. La durée du Bannissement se comptera du jour où l'arrêt sera devenu... | |
| France - 1830 - 772 pages
...33. Si le banni, durant le temps de son bannissement, rentre sur le territoire qui lui est interdit, il sera, sur la seule preuve d,e son identité, condamné à la peine de la déportation. 34. La dégradation civique consiste dans la destitution et l'exclusion du... | |
| Europe - 1833 - 994 pages
...emportera la dégradation civition de sa peine, rentre snr le territoire dn royaume , il sera, sor la seule preuve de son identité , condamné à la détention pour un temps an moins égal à celui qui restait à courir jusqu'à respiration da bannissement , et qui ne pourra... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...âpres qu'il aura subi sa peine, et le tuteur lui rendra compte de son administration. ARTICLE 26. 33. Si le banni, avant l'expiration de sa peine, rentre sur le territoire du royaume, il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné à la détention pour un temps... | |
| France - Law - 1835 - 652 pages
...33. Si le banni, durant le temps de son bannissement, rentre sur le territoire qui lui est interdit, il sera, sur la seule preuve de son identité , condamné à la peine de la déportation. 34. La dégradation civique consiste dans la destitution et l'exclusion du... | |
| France - 1835 - 1092 pages
...tenu d'en rendre compte conformément à la législation en vigueur sur cette matière. ART. 26 (33). Si le banni, avant l'expiration de sa peine, rentre sur le territoire qui lui est interdit, il sera , sur la seule preuve de son identité, condamné à la détention pour... | |
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