L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement... De la nature de l'occupation de guerre - Page 111by Arthur Lorriot - 1903 - 363 pagesFull view - About this book
| Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. ART. 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. ART. 44. Il est... | |
| Ludwig Karl Aegidi - 1874 - 820 pages
...2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue de t'ait par l'occupatiot. l'Etat occupant prend toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de...autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. § 3. A cet effet il maintient les lois qui étaient en vigueur dans !•: pays eu temps de paix, et... | |
| Comparative law - 1875 - 756 pages
...Belgique, des Pays-Bos et de Suisse. (2) Art. 2. — L'aulorilé du pouvoir légal étant suspendue el ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — A cet effet, il mainliendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix,... | |
| History, Modern - 1875 - 794 pages
...établie et en mesure de s'exercer. § 2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue ou ayant passée de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics. § 3. A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de... | |
| Comparative law - 1875 - 752 pages
...L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de Poccupont, celui-d prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en...autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix,... | |
| History, Modern - 1875 - 802 pages
...etablie et en mesure de s'exercer. § 2. L'antorite du pouvoir legal etant suspendnc ou ayant passöe de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dependent de lui en vue de retablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publies.... | |
| Institute of International Law - Diplomacy - 1877 - 424 pages
...autorité est établie et en mesure de s'exercer. Art. 2. — L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains...autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix,... | |
| Economics - 1877 - 890 pages
...mesure de s'exercer. Art. 2) L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé défait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes...autant qu'il est possible , l'ordre et la vie publique. Art. 3) A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix... | |
| |