De la nature de l'occupation de guerre

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H. Charles-Lavauzelle, 1903 - Military occupation - 363 pages
 

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Page 126 - L'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l'usufruit.
Page 111 - L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays.
Page 103 - Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant s'il ya lieu l'intervention de l'administration supérieure; 7°...
Page 172 - Si le banni, avant l'expiration de sa peine, rentre sur le territoire du royaume, il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné à la détention pour un temps au moins égal à celui qui restait à courir jusqu'à l'expiration du bannissement, et qui ne pourra excéder le double de ce temps.
Page 76 - ... imposées par les opérations militaires . La religion des habitants, les institutions et les • usages du pays, la vie et la propriété des habitants jouiront d'une entière protection, rien enfin ne • sera négligé de ce qui pourra contribuer à rendre plus supportables à la population les charges • aussi douloureuses qu'inévitables de la guerre. > Mais il ne sera possible d'arriver...
Page 89 - Le souverain peut bien dire, Je veux actuellement ce que veut un tel homme, ou du moins ce qu'il dit vouloir; mais il ne peut pas dire, Ce que cet homme voudra demain, je le voudrai encore...
Page 289 - Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées.
Page 115 - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Page 109 - ... troupes d'une force de 20,000 hommes et à la fourniture des autres besoins de l'armée. En réciprocité, le général commandant prend l'engagement que toutes les réquisitions ne pourront être faites que par des intendants militaires auprès de la municipalité. S'il se produit quelque fait d'hostilité de la part de la ville, le bombardement recommencerait, et alors elle serait imposée à nouveau d'une notable contribution de guerre. Quant aux actes et négociations ultérieures, j'en charge...

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