Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. "
Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse ... - Page 441
by France, Victor Marcadé - 1869
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...liquides, sauf à parfaire, etc. Voy. Consignation, Offre de paiement, etc. Intérêts des arrérages. 5. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...d'intérêts dus au moins pour une année entière. Néanmoins les revenus échus , tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères,...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1824 - 762 pages
...i(>73; — CASSÏ et , etc.» Nota. L'art. 1 154 du Code civil a levé tous les doutes. Il porte « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...convention spéciale,, pourvu que, soit dans la demande v « «oit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au. moin*. « pour une année entière....
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...les cas où la loi les fait courir de plein droit. 1154. Les intérêts échus des capitaux peuTent produire des intérêts , ou par une demande judiciaire...s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année «ntiere. 1 155. Néanmoins les revenus échus , tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...de usuris. Article 1 1 B^. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts , on . par une demande judiciaire, ou par une convention...d'intérêts dus au moins pour une année entière, (i) ' l '•.'••-" '«...,- !" Article 1 l55. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages,...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...sont dus que du jour de la demande , excepté dans les cas où la lui les fait courir de plein droit. 1 154» Les intérêts échus des capitaux peuvent...des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou Ear une convention spéciale, pourvu que, soit dans i demande, soit dans la convention, il s'agisse...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...dus que du jour de la demande,, except^ dans les cas où la loi les fait couru* de plein droit. n54. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire..., soit dans la demande, soit dans' la convention, \l s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. n 55. Néanmoins les rpvepus échus...
Full view - About this book

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...ont interjeté appeV*dc ce jugement. Aux termes de l'article 11 54 du Code crûl", ont-ils dit, « les intérêts échus des capitaux peuvent produire...ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dais» la demande, soit dans la convention , il s'agisse duitérêts dus au moins pour une année entière,...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...la demande , excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. 1154. Les inlérèts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou и une convention spéciale , pourvu цче • soit dans i demande , soit dans la convention , il...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...courir de plein droit. XIX. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, on par une demande judiciaire ou par une convention spéciale,...d'intérêts dus au moins pour une année entière. XX. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...de la demande , excepté dans « les cas où la loi les fait courir de plein droit. » u5i Art. 55. «Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...d'intérêts dus au moins « pour une année entière. « n55 Art. 56. «Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, « loyers , arrérages de rentes...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF