 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Civil , art. 779.) Voyez Adition d'hérédité , Succession, etc. Dans les obligations conditionnelles, le créancier peut, avant que la condition soit accomplie , exercer tous les actes conser3.5. Les actes de pure faculté , et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...créancier est mort avant l'accomplissement de la condition , ses droits passent à son héritier. 1180. Le créancier peut , avant que la condition soit accomplie , exercer tous les acte» conservatoires de son droit. - §. II. — De la Condition suspensive. 1181. L'obligation contractée... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Argimi. ex leg. 26 , ff. de conditionibus inslitutionum. Article 1 1 80. Le créancier peut , ayapt que la condition soit accomplie, exercer, tous les actes conservatoires de son droit, POT HIER, Traité des Obligations , part. 2,cbap. 5, §. 5,n°. 222. $. II. De la Condition suspensive.... | |
 | 1810 - 488 pages
...de le dire, un moyeu d'exécution tendant à payement. L'article 1180 du GN dit, en général , que le créancier peut , avant que la condition soit accomplie,...exercer tous les actes conservatoires de son droit. On voit d'après le texte de cet article , qu'il n'y a que les actes conservatoires qui soient permis... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...devenu pour lui un titre irrévocable. Or, suivant l'article 1180 du code, tout créancier conditionnel peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit ; c'est ainsi que le créancier conditionnel est autorisé à prendre inscription au bureau da conservateur,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...intrinsèque ou expresse , ne peuvent de la condition . ses droits passent à son héritier; qu'enfin, le créancier peut . avant que la condition soit accomplie...exercer tous les actes conservatoires de son droit; « Que, sous ce rapport, les lois, même en chose qui peut être appréciée et mise dans le commerce... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier. XXX. Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie,...exercer tous les actes conservatoires de son droit. XXXI. L'obligation sons une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...avant l'accomplissement de la condition ses droits « passent à son héritier. » ntto Art. 77. « Le créancier peut, avant que la condition soit «...exercer tous les actes conservatoires de son « droit. » § II. De la Condition suspensive. "si Art. 78. « L'obligation contractée sous une condition sus«... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 740 pages
...de temps Hótermiué , elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que ¡icment n'arrivera pas. Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie...exercer tous les actes conservatoires de son droit. Les obligations a terme diffèrent des obligations conditionnelles, en ce qu'ici le temps ne suspend... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...défaut d'accomplissement de la condition , il cesse d'être créancier. L'art. 1 180 du Code porte que le créancier peut, avant que la condition soit accomplie...exercer tous les actes conservatoires de son droit ; et la demande en séparation des patrimoines peut être mise au nombre des actes conservatoires qui... | |
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La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier. ART. 1180. Le créancier peut, avant que la condition... 
