Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre, Volume 4 |
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Common terms and phrases
acte appelés article aurait auteurs avant c'est-à-dire Cass cause caution charge chose circonstances clair Code compensation condition conjoint contraire contrat convention créancier d'abord d'après date débiteur décès déclare demande dernière dette dettes Dict dire disponible disposant disposition doctrine doit donataire donateur donation donner Duranton écrit effet également enfants entendu époux évident exception exemple exige existe forme général grevé héritiers idée intérêts jour juge l'acte l'art l'article l'autre l'héritier l'objet l'obligation l'un laisse légataire legs légué lieu livrer lui-même mars ment moitié n'en nature nécessaire notaire novation nullité objet obligation ordinaire parler partage particulier payement pays personne peuvent Pierre porte pourrait premier présente profit propriété qu'un quart question raison réelle règle remise réserve reste révocation rien s'agit s'il second section sens serait seulement signer simple somme sorte subrogation substitution succession suiv témoins termes testament testateur tiers tion titre Toullier trouve universel valable volonté vrai
Popular passages
Page 394 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 412 - Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Page 363 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Page 397 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 509 - Soit que l'obligation primitive contienne , soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie , la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer , soit à prendre , soit à faire , est en demeure.
Page 459 - La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier. ART. 1180. Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
Page 441 - Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Page 383 - Les incapables de contracter sont: les mineurs; les interdits; les femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi ; et généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats.
Page 372 - Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Page 417 - Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
Bibliographic information
| Title | Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre, Volume 4 Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre, Victor Marcadé Volume 4 of Explication théorique et pratique du code Napoléon, Victor-Napoléon Marcadé |
| Authors | France, Victor Marcadé |
| Editor | Victor Marcadé |
| Edition | 6 |
| Publisher | Delamotte et Fils, 1869 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 12 Sep 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |