 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...plusieurs individus , aux officiers de jus•» tice ou de police administrative », doit être puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 3,ooo francs. Suivant l'art. 876, lorsque les Injures ou expressions outrageantes qui ne... | |
 | 1877 - 408 pages
...destinées à servir de sanction aux règles qu'elle posait12. Son article 8 est ainsi conçu : « Tout contrevenant aux dispositions de la présente...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 10,000 francs, sous la réserve des effets de l'article 463 du Code pénal en ce qui touche... | |
 | 1879 - 392 pages
...toute infraction aux disposilions de la loi, ainsi qu'aux règlements rendus pour son exécution, est passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et...100 à 10,000 francs, sous la réserve des effets de l'art. 463 du C., pén. en ce qui touche la peine de l'emprisonnement ; — attendu que, dans l'art.... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...une peine corporelle lorsque son accusation est calomnieuse. L'art. 373 du C. pén. punit, en effet, d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 à 300 francs, quiconque a fait par écrit une dénonciation calomnieuse aux officiers de justice. Or,... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront puni? d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d^'une amende de 100 francs à 2,000 francs. Art. 108. Lorsque, par attroupement, clameurs ou démonstrations menaçantes,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et l'amende... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...s'abstenir de voter, ou auront , soit influencé , soit tenté d'influencer son vote , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Si le coupable est fonctionnaire public , la peine sera du double. Art. 107. Ceux... | |
 | Paris (France) - 1850 - 720 pages
...déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 Гг. » La requête est renvoyée aux bureaux. L'ordre du jour appelle la discussion... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...à s'abstenir de voter, ou auront, soit influencé, soit tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 107. Ceux qui,... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...voie de fait ou de menaces, auront entravé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. » Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et l'amende... | |
| |
Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi et aux règlements rendus pour son exécution sera passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une... 
